janv.
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la civi si vous avez été victime d'une infraction
Vous avez subi une infraction, vous avez été blessé et subissez un préjudice corporel, ou bien vous avez été escroqué ou avez subi une extorsion de fonds alors que vos revenus vous rendent bénéficiaire de l'aide juridictionnelle: vous pouvez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions pénales), qui pourra vous allouer une provision sur le préjudice subi. Ce recours est indépendant des poursuites de l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale. Cette somme est destinée à réparer le dommage que vous avez subi, et peut intervenir sur la base d'une expertise médicale.
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