prestation compensatoire (1)
Les procédures de divorce depuis la loi du 26 Mai 2004
Lorsqu'une séparation est envisagée mais qu'il subsiste un espoir de reprendre la vie de couple, la procédure de séparation de corps doit être envisagée.
Elle ne met pas fin au mariage et règle l'organisation de la vie des époux et des enfants.
Cette solution est envisagée dans la cadre du premier rendez vous.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et la moins onéreuse (au sein de mon cabinet)
Vous tombez d'accord avec votre conjoint sur le principe et les modalités matérielles de la séparation (garde des enfants, logement, pension alimentaire, etc...) le motif de votre séparation ne sera jamais évoqué.
Nous établissons ensemble une convention qui règle vos relations pendant et après la séparation..
Le juge aux affaires familiales reçoit les époux et vérifie que le projet de convention ne lèse les intérêts d'aucun d'eux et s'avère conforme à l'intérêt prioritaire des enfants.
Si tel est le cas, le jugement est prononcé le jour même.
bon à savoir: cette procédure n'est pas envisageable lorsqu'il existe au sein de couple un bien immobilier qui n'est pas liquidé.
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre. L'accord des époux sur le principe de la rupture suffit désormais.
Aucune référence aux torts n'est retenue et le divorce produit les effets d'un divorce sans faute.
Les époux peuvent faire valider leurs accords ou s'en remettent au juge pour régler les conséquences patrimoniales du divorce s'ils ne trouvent pas de solutions.
Bon à savoir:
l'acceptation du principe du divorce est consignée par le juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation dans un procès verbal et est irrémédiable.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Le divorce pour faute
Il convient de faire état d'une faute consistant en un manquement grave aux devoirs du mariage:
Abandon du domicile conjugal, adultère, violences, abandon physique et psychologique ou financier sont les fautes les plus souvent mises en avant.
Les conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, donations entre époux... ) sont indépendantes des torts reconnus :
- un époux divorcé, même à ses torts exclusifs, peut éventuellement percevoir une prestation compensatoire
- les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce ainsi que les testaments sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.
Bon à savoir:
- la prestation compensatoire est consentie en fonction de critères:nombre d'années de mariage, de l'âge et les revenus des époux et notamment leurs disparités de revenus, nombre d'années d'inactivité ou d'activité partielle consacrée à l'éducation des enfants, droits à retraites de chacun.Elle doit être évaluée dans le cadre d'un rendez vous afin de tenir compte de l'ensemble de ses critères. Elle n'est pas augmentée en fonction de l'attribution des torts des époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les époux séparés depuis au moins deux ans lors du prononcé du divorce.
Ce divorce est prononcé lorsque le juge constate la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, des époux durant les 2 ans précédant la requête initiale en divorce, ou pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.
Il peut également être prononcé sur ce fondement à la demande d'un époux lorsque l'autre aura lui-même pris l'initiative d'une demande en divorce pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci.
Elle peut enfin être mise en oeuvre par l'un des époux lorsqu'il n'existe pas de faute contre l'autre époux et que ce dernier refuse le principe de la rupture du lien conjugal.
C'est le juge qui statue sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris patrimoniales. Il peut décider d'une prestation compensatoire et peut aussi octroyer des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer le divorce.