Corinne FERRER Avocate au Barreau de Montpellier

Quels critères?

L'article 271 du Code civil indique :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite".

Le calcul de la prestation compensatoire n'est pas mathématique mais l'appréciation de ces différents critères.

Il convient de l'évaluer dans le cadre d'un entretien approfondi.

Je donne à mes clients quelques exemples réferences correspondant le plus possible à leur situation.

Prestation compensatoire en rente ou capital?

La prestation judiciaire est susceptible de prendre la forme d'un capital ou d'une rente mais peut aussi être mixte depuis la réforme du divorce de 2004, c'est-à-dire partie en capital et partie en rente viagère.

S'agissant du versement sous forme de capital, le versement d'une somme d'argent est bien entendu la forme la plus simple mais le nouvel article 275 du Code civil prévoit que “lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques...”.

L'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, peut être ordonné par le juge, selon les modalités prévues à l'article 274-2° du Code civil, sans avoir à requérir l'accord de l'époux débiteur de la prestation.

Il est tout a fait possible que le juge prescrive l'abandon de biens en usufruit à titre de prestation compensatoire afin d'assurer au conjoint divorcé une maintenance en capital, lui permettant soit de jouir personnellement du bien, soit de le donner à bail (Cass. 1re civ., 8 déc. 1998). À cet égard, l'usufruit alloué portera souvent sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, qu'il soit un bien commun (Cass. 1re civ., 13 oct. 1993) ou un bien propre à l'époux débiteur (Cass. 2e civ., 1er avr. 1992).

La durée de l'usufruit devra être clairement indiquée (par exemple 10 ans ou survenance de la majorité du dernier enfant) afin d'éviter toute discussion sur le moment exact de son extinction ; la jurisprudence considère que si la durée de l'usufruit accordé à titre de prestation compensatoire, n'a pas été expressément précisée, cet usufruit est présumé avoir été attribué pour la durée de vie du bénéficiaire (Cass. 2e civ., 23 nov. 1994).

De plus, même à défaut d'accord des parties, le juge est autorisé à décider de l'abandon d'un bien en propriété ; le créancier attributaire pourra en disposer alors à sa guise. Il s'agit véritablement d'une mesure d'expropriation d'utilité privée par voie judiciaire.

Et fiscalement?

Concernant la fiscalité:

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente temporaire ou viagère, le montant versé est déductible pour l'époux payeur et imposable pour l'époux qui la reçoit.

Lorsqu'elle est versée sous forme de capital fractionné par tempéramment de 12 mois à 8 ans, elle est egalement deductible pour l'époux payeur et imposable pour l'époux qui la recoit.

Lorsqu'elle est versée sous forme de capital (par des versement inferieur à 12 mois) ou sous forme d'abandon d'un bien, elle ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant de la prestation, dans la limite d'un plafond de 30500 euros et n'est pas imposable pour l'époux qui la reçoit.

Vous pouvez me poser des questions grâce à la rubrique contact.

Je répondrai à vos demandes.