avocate montpellier divorce (3)
Nom : Déclarationsurl'honneurenmatièredeprestationc.pdf
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Quels critères?
L'article 271 du Code civil indique :
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite".
Le calcul de la prestation compensatoire n'est pas mathématique mais l'appréciation de ces différents critères.
Il convient de l'évaluer dans le cadre d'un entretien approfondi.
Je donne à mes clients quelques exemples réferences correspondant le plus possible à leur situation.
Prestation compensatoire en rente ou capital?
La prestation judiciaire est susceptible de prendre la forme d'un capital ou d'une rente mais peut aussi être mixte depuis la réforme du divorce de 2004, c'est-à-dire partie en capital et partie en rente viagère.
S'agissant du versement sous forme de capital, le versement d'une somme d'argent est bien entendu la forme la plus simple mais le nouvel article 275 du Code civil prévoit que “lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques...”.
L'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, peut être ordonné par le juge, selon les modalités prévues à l'article 274-2° du Code civil, sans avoir à requérir l'accord de l'époux débiteur de la prestation.
Il est tout a fait possible que le juge prescrive l'abandon de biens en usufruit à titre de prestation compensatoire afin d'assurer au conjoint divorcé une maintenance en capital, lui permettant soit de jouir personnellement du bien, soit de le donner à bail (Cass. 1re civ., 8 déc. 1998). À cet égard, l'usufruit alloué portera souvent sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, qu'il soit un bien commun (Cass. 1re civ., 13 oct. 1993) ou un bien propre à l'époux débiteur (Cass. 2e civ., 1er avr. 1992).
La durée de l'usufruit devra être clairement indiquée (par exemple 10 ans ou survenance de la majorité du dernier enfant) afin d'éviter toute discussion sur le moment exact de son extinction ; la jurisprudence considère que si la durée de l'usufruit accordé à titre de prestation compensatoire, n'a pas été expressément précisée, cet usufruit est présumé avoir été attribué pour la durée de vie du bénéficiaire (Cass. 2e civ., 23 nov. 1994).
De plus, même à défaut d'accord des parties, le juge est autorisé à décider de l'abandon d'un bien en propriété ; le créancier attributaire pourra en disposer alors à sa guise. Il s'agit véritablement d'une mesure d'expropriation d'utilité privée par voie judiciaire.
Et fiscalement?
Concernant la fiscalité:
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente temporaire ou viagère, le montant versé est déductible pour l'époux payeur et imposable pour l'époux qui la reçoit.
Lorsqu'elle est versée sous forme de capital fractionné par tempéramment de 12 mois à 8 ans, elle est egalement deductible pour l'époux payeur et imposable pour l'époux qui la recoit.
Lorsqu'elle est versée sous forme de capital (par des versement inferieur à 12 mois) ou sous forme d'abandon d'un bien, elle ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant de la prestation, dans la limite d'un plafond de 30500 euros et n'est pas imposable pour l'époux qui la reçoit.
Vous pouvez me poser des questions grâce à la rubrique contact.
Je répondrai à vos demandes.
Les procédures de divorce depuis la loi du 26 Mai 2004
Lorsqu'une séparation est envisagée mais qu'il subsiste un espoir de reprendre la vie de couple, la procédure de séparation de corps doit être envisagée.
Elle ne met pas fin au mariage et règle l'organisation de la vie des époux et des enfants.
Cette solution est envisagée dans la cadre du premier rendez vous.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et la moins onéreuse (au sein de mon cabinet)
Vous tombez d'accord avec votre conjoint sur le principe et les modalités matérielles de la séparation (garde des enfants, logement, pension alimentaire, etc...) le motif de votre séparation ne sera jamais évoqué.
Nous établissons ensemble une convention qui règle vos relations pendant et après la séparation..
Le juge aux affaires familiales reçoit les époux et vérifie que le projet de convention ne lèse les intérêts d'aucun d'eux et s'avère conforme à l'intérêt prioritaire des enfants.
Si tel est le cas, le jugement est prononcé le jour même.
bon à savoir: cette procédure n'est pas envisageable lorsqu'il existe au sein de couple un bien immobilier qui n'est pas liquidé.
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre. L'accord des époux sur le principe de la rupture suffit désormais.
Aucune référence aux torts n'est retenue et le divorce produit les effets d'un divorce sans faute.
Les époux peuvent faire valider leurs accords ou s'en remettent au juge pour régler les conséquences patrimoniales du divorce s'ils ne trouvent pas de solutions.
Bon à savoir:
l'acceptation du principe du divorce est consignée par le juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation dans un procès verbal et est irrémédiable.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Le divorce pour faute
Il convient de faire état d'une faute consistant en un manquement grave aux devoirs du mariage:
Abandon du domicile conjugal, adultère, violences, abandon physique et psychologique ou financier sont les fautes les plus souvent mises en avant.
Les conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, donations entre époux... ) sont indépendantes des torts reconnus :
- un époux divorcé, même à ses torts exclusifs, peut éventuellement percevoir une prestation compensatoire
- les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce ainsi que les testaments sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.
Bon à savoir:
- la prestation compensatoire est consentie en fonction de critères:nombre d'années de mariage, de l'âge et les revenus des époux et notamment leurs disparités de revenus, nombre d'années d'inactivité ou d'activité partielle consacrée à l'éducation des enfants, droits à retraites de chacun.Elle doit être évaluée dans le cadre d'un rendez vous afin de tenir compte de l'ensemble de ses critères. Elle n'est pas augmentée en fonction de l'attribution des torts des époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les époux séparés depuis au moins deux ans lors du prononcé du divorce.
Ce divorce est prononcé lorsque le juge constate la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, des époux durant les 2 ans précédant la requête initiale en divorce, ou pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.
Il peut également être prononcé sur ce fondement à la demande d'un époux lorsque l'autre aura lui-même pris l'initiative d'une demande en divorce pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci.
Elle peut enfin être mise en oeuvre par l'un des époux lorsqu'il n'existe pas de faute contre l'autre époux et que ce dernier refuse le principe de la rupture du lien conjugal.
C'est le juge qui statue sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris patrimoniales. Il peut décider d'une prestation compensatoire et peut aussi octroyer des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer le divorce.