Article 222-33-2-1

Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Jusqu'à présent, une personne harcelée par son ancien conjoint devait porter plainte en fonction du fait commis pour injures, insultes, violences, menaces ou appels téléphoniques malveillants; le harcèlement moral n'était visé par le code pénal que dans le contexte du travail.

Désormais, les personnes victimes d'agissements malveillants de leur ancien conjoint, faits qui individuellement ne seraient pas constitutifs d'une infraction, pourraient déposer plainte pour l'ensemble des faits dès lors que ces derniers ont eu une répercussion sur l'état de santé physique ou moral.

C'est typiquement le cas de l'ex conjoint qui se rend régulièrement au domicile de l'autre, ou qui le surveille, lui envoie des lettres, des sms insistants, récurants et insécurisants sans constituer de veritable menaces en eux mêmes.

Cette nouvelle disposition devrait permettre aux personnes subissant ce type de traitement de retrouver une certaine sérénité.