Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD

Vous trouverez ci-dessous la contribution du SAF suite à l'audition du 18 avril.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de la Conférence des Bâtonniers.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de l'ACE.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution du COSAL.

Il nous a semblé utile de rappeler la réflexion de Maître Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, sur les conséquences de la proposition du gouvernement de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.

Depuis longtemps les avocats ne se reconnaissent plus dans les caricatures de Daumier : ils ne sont plus seulement des plaideurs. Ils conseillent et agissent quotidiennement en qualité de rédacteurs d'une multitude d'actes juridiques simples ou complexes.

Ils sont soumis à des règles et à une responsabilité au moins égales à celles des notaires. Les avocats se trouvent cependant en concurrence avec cette profession qui bénéficie d'un monopole et d'un statut hérités des charges de l'Ancien Régime.

La logique des règles de compétition françaises et européennes aurait voulu que ce qui apparaît comme un archaïsme disparaisse dans l'intérêt des consommateurs. Tel n'est pas encore le cas et l'idée de confier aux notaires la rédaction et l'homologation des divorces par consentement mutuel ne peut que relancer le débat. Les notaires revendiquent en effet à cette occasion, en même temps que l'accroissement de leur monopole, le statut de «magistrats de l'amiable». Ils viennent ainsi au secours de l'État qui, plutôt que de revaloriser le budget de la justice (qui se situe au 23e rang européen !), paraît chercher désespérément à faire des économies, quitte à abandonner ses missions régaliennes, sans souci des coûts sociétaux.

Ce serait donc aux justiciables de payer leurs «juges», l'État faisant au passage l'économie de l'aide judiciaire qui finance une large fraction de ce type de divorces. Il faut pourtant admettre deux évidences : le mariage n'est pas un simple contrat et les notaires ne sont pas des juges. Sur le premier point, et sauf à remettre en cause le Code civil, l'état des personnes se distingue des conventions civiles ou commerciales : un mariage n'est pas une vente ou un acte de location. Si chacun cherche et trouve son intérêt dans un contrat, il y a toujours dans un divorce (même par consentement mutuel) celui qui demande et celui qui subit la rupture. Sur le second point : à la différence du notaire, on ne choisit pas son juge, on ne le rémunère pas et celui-ci n'est pas en affaires avec l'une ou l'autre des parties.

Dès lors, la profession de notaire se trouverait confrontée à un choix : être le conseil des parties, avec le respect des conflits d'intérêts que seul un tiers impartial et indépendant peut arbitrer, ou devenir un corps annexe de la magistrature...

C'est en effet pure fiction que de prétendre qu'un seul homme puisse conseiller à la fois les deux parties porteuses d'intérêts contradictoires, puis rédiger la décision, enfin lui donner force exécutoire, sans autre contrôle que lui-même.

Cela est si vrai que dans l'exercice du monopole actuel des notaires les projets de partage successoraux conflictuels qu'ils établissent sont soumis à la validation d'un juge et que même pour la discussion d'une vente immobilière les parties se font souvent assister chacune par «son» notaire. Le XXIe siècle s'annonce comme celui du contrôle indépendant de toutes les activités humaines.

Laissons donc sa place au juge là où elle est nécessaire et ne mettons pas en péril les plus faibles en lui retirant sa fonction d'arbitre indépendant. Il est en tout état de cause des domaines comme la justice, la sécurité, qui sont du rôle essentiel de l'État et où la gestion privée porte en germe le risque d'arbitraire. L'État doit y consacrer les moyens nécessaires, sous peine de ne plus remplir ses missions fondamentales.

En revanche, et plutôt que d'accroître le monopole d'une catégorie de professionnels du droit, le gouvernement devrait, dans l'intérêt des citoyens, favoriser la concurrence dans toutes les matières juridiques, laisser les citoyens libres de choisir leur conseil et leur rédacteur d'acte, en s'assurant simplement que ces conseils ont tout à la fois une déontologie éprouvée et une compétence technique suffisante.

Les avocats, qui ne connaissent ni «numerus clausus» ni «tarif» obligatoire, entendent jouer le même rôle que les notaires, comme ils le font dans tous les pays du monde où il n'existe qu'une seule profession du droit. Rendre le monde du droit et de la justice plus accessible, plus ouvert et plus concurrentiel, c'est cela aussi que l'on peut espérer du groupe de travail que la Chancellerie constitue aujourd'hui sous l'autorité du recteur Guinchard. Les avocats lui soumettront des propositions constructives en ce sens, forts de leur expérience incomparable de rédacteurs d'actes et de conseils des personnes comme des entreprises.

Le contentieux des transports est numériquement important, mais il est traité de manière insatisfaisante puisqu'il donne lieu à 50% de classements sans suite et à des peines jugées insuffisamment dissuasives.

Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un mécanisme de ce type est il compatible avec le doit à l'accès au juge, ou la présomption d'innocence ?

D'autres mesures, comme le blocage du véhicule pourraient être envisagées, à l'instar de ce qui se pratiquerait ailleurs en Europe.

Pourrait être créée une nouvelle classe de contravention (6ème classe) avec des taux très lourds, mais des possibilités de négociations en présence de l'avocat.

Ces pistes sont à étudier, en s'interrogeant sur la place à donner à la transaction éventuelle, les mesures d'information sur ses droits du justiciable, les garanties du caractère effectif des recours.

Il faut prendre position sur la forme des notifications, les délais de recours, le traitement des contestations. Quel regard peut-on porter sur le fonctionnement des systèmes existant déjà en cette matière ?

Les poursuites pénales sont aujourd'hui assez peu fréquentes.

Il y a lieu de s'interroger sur l'application à ce contentieux des principes évoqués pour d'autres contentieux (routier par exemple).

Est-il également opportun d'envisager une dépénalisation des infractions liées à l'eau et au milieu aquatique (la dépénalisation en matière de pollution n'étant pas envisageable) ?

Le dispositif résultant de la loi de 1881, mais aussi de l'application de l'article 9 du code civil pour le droit à l'intimité de la vie privée et le droit à l'image, est jugé peu lisible, et complexe.

Que penser de la dépénalisation de certains délits, comme la diffamation, ou de tentatives de rationalisation des contentieux, éclatés devant différentes juridictions, par la voie de regroupements procéduraux, mais aussi territoriaux (spécialisation des juridictions, au niveau régional) ?

Les spécialistes de cette matière sont invités à formuler avis et propositions.

Comment régler les problèmes de compétences (la commission GUINCHARD ne traite a priori que de la répartition TI / TGI, mais la réflexion peut aller au-delà !) ?

Une solution pourrait être d'uniformiser les modes de saisine et de confier la distribution des contentieux à un juge distributeur.

Quel traitement pour le contentieux familial ? Faut-il distinguer le contentieux des époux et le contentieux hors mariage ? Le divorce et l'après divorce ?

Le tribunal de première instance est-il une solution ? Dans ce cas, quelle doit être sa structure (répartition des matières en différents pôles, modes de saisine...).

Par exemple, peut-on envisager un regroupement complet avec intégration du Conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce, la mutualisation des moyens et le recours à l'échevinage ?

Quid d'une division en plusieurs pôles : pôle accès au droit et à la justice (dont les Maisons de justice et du droit et les Centres d'accès au droit), pôle civil général (contentieux civil général, immobilier, procédures collectives, rétablissement personnel, successions), pôle civil d'exécution, pôle des personnes, pôle pénal, pôle mineurs, pôle des affaires sociales ?

Comment organiser la représentation obligatoire dans ce cadre (en fonction du montant de la demande ?) ? Comment coexistera-t-elle au sein de la juridiction avec les litiges sans représentation obligatoire ?

Quelle place pour la conciliation préalable, les modes de règlement alternatifs des conflits ?

La déjudiciarisation du contentieux de la circulation est une des pistes de travail annoncées depuis l'origine, et elle est même considérée comme "acquise". Le groupe de travail va donc travailler dans cette direction.

Les contributions des avocats spécialisés dans ce domaine sont donc sollicitées.

Il serait également utile de pouvoir mettre en lumière les dysfonctionnements éventuels du système actuel de traitement automatisé, dans le domaine des infractions les moins graves.