christian charrière-bournazel (1)
Il nous a semblé utile de rappeler la réflexion de Maître Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, sur les conséquences de la proposition du gouvernement de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.
Nom : Divorce-sans-juge-14dec07.pdf
Taille : 17 Ko