acte sous signature juridique (2)
juin
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Acte sous signature juridique - Les textes permettant son introduction en droit positif français
Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008
Nom : ASSJ1.pdf
Taille : 34 Ko
Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008
Nom : ASSJ2.pdf
Taille : 84 Ko