juillet 2008 (3)
Le Recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le rapport de la Commission qu'il a animée sur la répartition des contentieux. Le ministre de la justice a annoncé qu'un projet de loi sera présenté à la rentrée sur la base de ce rapport. Les propositions faites par la Commission Guinchard sont globalement satisfaisantes et positives. Elles vont dans le sens d'une modernisation de la justice et d'une simplification des procédures tout en ...