juin 2008 (2)
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Acte sous signature juridique - Les textes permettant son introduction en droit positif français
Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008
Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008