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Acte sous signature juridique - Les textes permettant son introduction en droit positif français

  • Par com-guinchard le
    (mis à jour le )

Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008


Nom : ASSJ1.pdf
Taille : 34 Ko

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