qu'il faut supprimer, mais leurs juges inexpérimentés. Remplacez ces juges par des vrais juges, ceux qui ont fait du droit, qui connaissent le droit des obligations et le droit des biens, et vos juridictions de proximité seront excellentes. Facilitez également la procédure en n'obligeant pas le justiciable qui a présenté des conclusions, à se déranger, sous pretexte qu'il s'agit d'une procédure orale et que le juge ne serait alors saisi d'aucun moyen en l'absence d'une présence de la personne.
juil.
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Présentation des 65 propositions du Rapport Guinchard
Le Recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le rapport de la Commission qu'il a animée sur la répartition des contentieux.
Le ministre de la justice a annoncé qu'un projet de loi sera présenté à la rentrée sur la base de ce rapport.
Les propositions faites par la Commission Guinchard sont globalement satisfaisantes et positives. Elles vont dans le sens d'une modernisation de la justice et d'une simplification des procédures tout en préservant le rôle essentiel du juge et les garanties apportées par l'avocat.
Parmi les 65 propositions du rapport, l'on peut retenir notamment celles relatives à la suppression de la juridiction de proximité et le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance, le recentrage des tribunaux d'instance sur les contentieux de proximité, l'articulation renforcée du tribunal de grande instance autour de trois pôles (familial, pénal et des affaires civiles complexes).
En matière de droit des personnes, le rapport préconise le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé. Il propose également la création d'un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales (tutelle des mineurs, liquidations et du partage des indivisions conjugale pour, tous types de familles), d'un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l'intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles.
Le rapport suggère la création d'un guichet universel de greffe permettant l'interconnexion des services des juridictions.
Afin de diversifier les modes d'accès à la justice, la Commission propose la création d'une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat, le développement de la conciliation, et l'extension des attributions des greffiers en leur confiant un rôle juridictionnel.
Enfin, en matière pénale, le rapport propose le développement de la transaction (remplacement de la phase de l'amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant) ainsi que le développement des procédures pénales simplifiées, notamment par l'extension du domaine de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le développement de l'ordonnance pénale délictuelle.
Le travail doit se poursuivre au sein de la profession qui sera attentive au projet de texte élaboré par le ministère de la justice à partir des propositions du rapport de la Commission Guinchard.
Nom : Les 65 propositions de la Commission Guinchar.pdf
Taille : 97 Ko
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