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Contribution FNUJA - UJA de Paris pour commission Guinchard

  • Par com-guinchard le
    (mis à jour le )
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Rapport d'étape de la FNUJA et de l'UJA de PARIS présenté ce 18 avril 2008 devant la Commission GUINCHARD


Nom : Contribution_FNUJA-UJA.pdf
Taille : 86 Ko


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Mme DATI sur le divorce amiable le 050508

  • Par Y.ZEMMAM le

Extrait du disours de Mme DATI devant le congrès de notaires à Nice le 050508 (continuons à nous entendre) :


"Enfin, Monsieur le Président Reynis, vous avez abordé les travaux de la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux.


J'ai pris acte de votre position en matière de divorce par consentement mutuel : vous le ferez, si on vous le demande. Je vous en remercie.


Ce que je veux vous dire est très simple. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été évoquée par le Président de la République comme une piste de travail dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. J'ai demandé à la commission présidée par Serge Guinchard d'examiner cette piste. Elle me fera des propositions. Je les examinerai. Nous en reparlerons tous ensemble.


Et je le dis devant Maître Iweins qui est très réservé sur la déjudiciarisation du divorce. Je comprends les inquiétudes des avocats. Ce qu'il faut trouver, c'est la meilleure solution pour les justiciables. Il ne s'agit pas de favoriser une profession.


Il ne s'agit pas non plus d'en exclure une autre qui aurait démérité. J'ai autant d'estime et de respect pour les notaires que pour les avocats. Ce qui m'intéresse, c'est l'intérêt des Français et la qualité de leur Justice. Pas autre chose. Mais également, j'ai beaucoup d'intérêt pour les échanges quand ils sont constructifs et respectueux."


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