Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD

Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008

Contribution du professeur Christophe JAMIN, Directeur scientifique du CREA, sur l'acte sous signature juridique remise à la Commission Guinchard lors de son audition du 11 avril 2008

L'objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) est avant tout de réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. La déjudiciarisation semble d'abord envisagée sous l'angle strictement financier. On peut craindre que les pouvoirs publics ne retiennent des travaux (en cours) de la commission Guinchard que ce qui leur paraîtra le mieux à même d'atteindre ce but. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense ...

La contribution écrite adressée par la CNA à la Commission GUINCHARD lors de son audition en même temps que les syndicats de la profession d'avocat est limitée à certaines des questions posées par la Commission GUINCHARD, dès lors qu'il avait été convenu que les syndicats interviendraient sur des questions différentes.

Rapport d'étape de la FNUJA et de l'UJA de PARIS présenté ce 18 avril 2008 devant la Commission GUINCHARD

Vous trouverez ci-dessous la contribution du SAF suite à l'audition du 18 avril.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de la Conférence des Bâtonniers.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de l'ACE.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution du COSAL.

Alors que le budget de la Justice en France se situe au 23 ème rang européen, le Ministère du Budget paraît considérer que notre justice coûte encore trop cher à l'Etat. Conséquence : il faudrait « déjudiciariser », c'est à dire, retirer l'arbitrage ou le contrôle du juge dans une série de matières considérées comme « mineures ». La délinquance routière ou le droit de la famille (divorce et fixation de pensions alimentaires), les petites créances qui « encombreraient » les Tribunaux pourraient être de la ...

Il nous a semblé utile de rappeler la réflexion de Maître Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, sur les conséquences de la proposition du gouvernement de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.

Depuis longtemps les avocats ne se reconnaissent plus dans les caricatures de Daumier : ils ne sont plus seulement des plaideurs. Ils conseillent et agissent quotidiennement en qualité de rédacteurs d'une multitude d'actes juridiques simples ou complexes. Ils sont soumis à des règles et à une responsabilité au moins égales à celles des notaires. Les avocats se trouvent cependant en concurrence avec cette profession qui bénéficie d'un monopole et d'un statut hérités des charges de ...

Le contentieux des transports est numériquement important, mais il est traité de manière insatisfaisante puisqu'il donne lieu à 50% de classements sans suite et à des peines jugées insuffisamment dissuasives. Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un mécanisme de ce type est il compatible avec le doit à l'accès au juge, ou la présomption d'innocence ? ...

Les poursuites pénales sont aujourd'hui assez peu fréquentes. Il y a lieu de s'interroger sur l'application à ce contentieux des principes évoqués pour d'autres contentieux (routier par exemple). Est-il également opportun d'envisager une dépénalisation des infractions liées à l'eau et au milieu aquatique (la dépénalisation en matière de pollution n'étant pas envisageable) ?

Le dispositif résultant de la loi de 1881, mais aussi de l'application de l'article 9 du code civil pour le droit à l'intimité de la vie privée et le droit à l'image, est jugé peu lisible, et complexe. Que penser de la dépénalisation de certains délits, comme la diffamation, ou de tentatives de rationalisation des contentieux, éclatés devant différentes juridictions, par la voie de regroupements procéduraux, mais aussi territoriaux (spécialisation des juridictions, au niveau régional) ...

Comment régler les problèmes de compétences (la commission GUINCHARD ne traite a priori que de la répartition TI / TGI, mais la réflexion peut aller au-delà !) ? Une solution pourrait être d'uniformiser les modes de saisine et de confier la distribution des contentieux à un juge distributeur. Quel traitement pour le contentieux familial ? Faut-il distinguer le contentieux des époux et le contentieux hors mariage ? Le divorce et l'après divorce ? Le tribunal de première instance est-il ...