mai 2010 (2)
La Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale institue en son article 17 un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales en matière de contrats à durée déterminée : elle prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ". L'alinéa 3 de ce texte ajoute qu'en cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel, par priorité absolue, à la candidature des ...
La Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale institue en son article 17 un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales en matière de contrats à durée déterminée : elle prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ". L'alinéa 3 de ce texte ajoute qu'en cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel, par priorité absolue, à la candidature des ...