La Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale institue en son article 17 un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales en matière de contrats à durée déterminée : elle prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ". L'alinéa 3 de ce texte ajoute qu'en cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel, par priorité absolue, à la candidature des ...
La Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale institue en son article 17 un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales en matière de contrats à durée déterminée : elle prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ". L'alinéa 3 de ce texte ajoute qu'en cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel, par priorité absolue, à la candidature des ...
Dans un arrêt très récent de février 2009, la Cour d'Appel de RIOM vient de confirmer la condamnation de la société NEUF CEGETEL qui avait fait appel d'une décision du Juge de l'Exécution de Montluçonn, faisant elle-même suite à une décision du Juge des Référés du TGI de Montluçon. Après avoir constaté que NEUF CEGETEL n'avait toujours pas activé la ligne d'un nouvel abonné 5 mois après qu'il ait souscrit à l'offre "100%NEUF BOX" (triple play), le Juge ...
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