loi (3)
Un décret concernant l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011.
L'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit :
détecter les fumées émises dès le début d'un incendie,
émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.
La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe en règle générale à l'occupant du logement, sauf par exemple dans le cas de locations saisonnières, de locations meublées ou de logements sociaux. Enfin, l'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie : cette notification s'effectue par la remise d'une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître.
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation avait été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.
Le décret:
La loi:
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=
entre en vigueur aujourd'hui!
Petit faire part de naissance et présentation rapide:
En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun est ramené à cinq ans, contre trente ans antérieurement.
"En fait de meubles, possession vaut titre" gagne trois places, et se retrouve à l'article 2276 du Code Civil, et non plus à l'article 2279 du Code Civil.
Les modifications des prescriptions particulières :
- La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime sur un mineur, du jour de la survenance du dommage.
L'action publique obéit à des règles de prescription différentes (article 2226), ce qui est extrêmement pratique.
-- Les avocats voient leur responsabilité éteinte après cinq ans (contre dix auparavant pour l'assistance en justice et trente en matière de conseil), ce qui va permettre de faire un peu de place dans les armoires.
- La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière est inchangée: trente ans, l'imprescriptibilité extinctive demeure (article 2227 du Code Civil).
Par une décision en date du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle, estimant qu'elle avait été injustement victime de discrimination.
La juridiction européenne a conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans son arrêt, la Cour européenne a considéré que la requérante avait fait l'objet d'une différence de traitement" et souligne que cette différence qui se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle "constitue une discrimination au regard de la Convention".
Désormais, il est donc acquis que sauf à encourir une nouvelle condamnation, a France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité.
En l'espèce, la requérante était institutrice dans une école maternelle dans le Jura, âgée de 45 ans, et elle vit depuis 1990 avec une psychologue.
Les services départementaux avaient motivé leur rfus d'agrément du fait d'un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel et l'ambiguïté de sa compagne par rapport à une éventuelle adoption.
Les juridictions françaises avaient validé cette décision,et leur motivation faisait référence aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté, critères subjectifs.
Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) admettent l'adoption par des couples homosexuels ou homosexuelles.
Le lendemain de cette décision, deux propositions de loi ont été déposées par le Groupe socialiste à l'Assemblée Nationale. Une proposition similaire avait déjà été déposée, en vain, en 2006.