cour européenne des droits de l'homme (2)
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011.
De quoi s'agit-il ?
Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits serait gratuite. Les attributions du Défenseur des droits reprendraient celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). A la suite du vote d'un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne seraient pas intégrées à celles de la nouvelle autorité.
Par un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a refusé le bénéfice d'un congé paternité... à une jeune maman homosexuelle.
Cette femme, compagne de la mère d'un enfant de trois ans, contestait le refus qui lui avait été opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmé en première instance.
Si l'on se réfère à la définition du congé paternité, telle qu'on la trouve d'ailleurs sur le site du Ministère du travail, la solution apportée se comprend aisément, le bénéfice dudit congé étant réservé à "un salarié, père d'un enfant venant de naître, - qui - peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours".
Paternité, Pater, père....et bien évidemment le congé paternité pour le seul papa, telle est l'implacable logique des textes.
Bien évidemment, l'on a en tête la toute récente décision par laquelle la Cour Européenne des Droits de l'homme vient de condamner la France pour discrimination à l'endroit d'une personne homosexuelle privée du droit d'adopter...du fait de son orientation sexuelle.
Au-delà de l'orientation sexuelle, la présente affaire s'apparente - sans jeu de mots - à une discrimination homme / femme.
La Cour de cassation sera peut être saisie.
Au regard de la récente condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est probable que la question de la discrimination homme / femme surgisse de nouveau...et qu'une évolution se profile.
D'autant plus que le congé d'éducation parental, lui, n'opère pas cette distinction homme / femme, du moins dans sa lettre...
Et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait, au cas d'espèce, et dès 2007, suggéré que le congé paternité s'efface pour devenir un congé d'accueil du jeune enfant, et mettre fin à la distinction homme / femme....
Encore un exemple de ce qu'une réforme d'envergure destinée à dépoussiérer l'ensemble des texte est nécessaire pour mettre fin à des disparités qui affectent le quotidien des citoyens, et leur droit à une vie familiale normale à l'abri des discriminations.