assemblée nationale (3)
En avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, qui dispose que "s'il y a eu erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Cette décision est rendue à la demande du mari qui avait découvert lors de la nuit de noce que son épouse n'avait pas la virginité promise et attendue.
La levée de boucliers a été immédiate et quasi unanime pour qui s'est exprimé dans les divers médias, à l'encontre d'une décision présentée comme avalisant une expression d'une discrimination.
La décision - sous réserve des pièces du dossier qui ne me sont pas connues - semble pourtant procéder du plus élémentaire bon sens, sans qu'il soit ici question de se poser en défenseur de telle ou telle discrimination. ET ce n'était pas la question posée aux magistrats.
Car c'est précsiément l'erreur commise par nombre de commentateurs, et notamment de Martin Hirsch, qui, en haut commissaire aux solidarité active, croit pouvoir affirmer qu'il s'agit d'un jugement inconcevable.
Il est évident que le fait que la mariée ne soit plus vierge, ne saurait être un argument objectif pour annuler un mariage.
Mais la question posée aux juges n'était pas celle là. L'unique interrogation était la suivante:
Le mari qui - et c'est là son droit le plus strict - considérait la virginité comme un élément essentiel de son consentement, pouvait il obtenir l'annulation du mariage s'il apparaît avoir été trompé quant à la virginité de la mariée?
La réponse tombe sous le sens: l'article 180 du Code Civil ne restreint pas l'essentiel à une vision objective mais laisse place, et c'est là déclinaison simple de la liberté contractuelle, à une appréhension subjective. Autrement dit: quelles sont les éléments qui peuvent influer sur le consentement que je m'apprête à donner.
Au cas d'espèce, la virginité de la promise était une condition sans laquelle le mari aurait refusé le marage, ce qui est encore son droit le plus strict.
La théorie générale des contrats permet l'annulation du contrat pour dol ou erreur notamment. Le mariage, sans entrer dans le débat institution/contrat, n'y fait pas exception. Le libre consentement éclairé ne saurait être mis de coté dans un contrat supposé à vie!
Dans la décision, l'erreur provoquée justifie l'annulation, et c'est là application de la loi qui, loin de souffrir la critique, protège le consentement des tromperies de l'autre partie.
La solution aurait été la même si une femme exigeait que son époux soit vierge au jour du mariage, et qu'elle venait à démontrer qu'il ne l'était pas.
Sur le même fondement juridique, protecteur du consentement libre et éclairé, diverses décisions comparables ont déjà annulé là un mariage où un conjoint avait passé sous silence un précédent mariage, là où un marié avait dissimulé qu'il avait été condamné.
Il est pour le mois étonnant que certains pointent cette décision du doigt, en poussant des hurlements, au motif que la liberté sexuelle ne saurait donner lieu à contrat.
Mais quelle est donc cette curieuse volonté de faire pénétrer l'Etat et sa loi dans la sphère privée et les croyances des individus?
Fort heureusement, l'article 180 du Code Civil ne le fait pas, mais s'attache à rendre possible l'annulation d'un contrat pour la passation duquel l'une des parties n'a obtenu le consntement de l'autre que par le recours à un mensonge.
Si le mariage n'avait pas été annulé, devrait on alors obliger le mari à demeurer marié et lui ôter toute possibilité de divorcer? C'est pourtant la conclusion logique qui devrait être celle de ceux qui ont peut être hissé leurs drapeaux un peu trop vite pour défendre une cause - juste à mon sens - mais sur un terrain où la question de la discrimination homme/femme n'était pas posée.
La ministre de la justice a donc raison lorsqu'elle affirme qu'il ne lui semble pas que la décision procède d'une erreur des juges.
Pour ces raisons, et sous réserve d'éléments dont je n'aurais pas connaissance, la décision, du point de vue du principe - l'annulation pour mensonge - ne me paraît pas devoir souffrir quelque critique que ce soit.
Par un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a refusé le bénéfice d'un congé paternité... à une jeune maman homosexuelle.
Cette femme, compagne de la mère d'un enfant de trois ans, contestait le refus qui lui avait été opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmé en première instance.
Si l'on se réfère à la définition du congé paternité, telle qu'on la trouve d'ailleurs sur le site du Ministère du travail, la solution apportée se comprend aisément, le bénéfice dudit congé étant réservé à "un salarié, père d'un enfant venant de naître, - qui - peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours".
Paternité, Pater, père....et bien évidemment le congé paternité pour le seul papa, telle est l'implacable logique des textes.
Bien évidemment, l'on a en tête la toute récente décision par laquelle la Cour Européenne des Droits de l'homme vient de condamner la France pour discrimination à l'endroit d'une personne homosexuelle privée du droit d'adopter...du fait de son orientation sexuelle.
Au-delà de l'orientation sexuelle, la présente affaire s'apparente - sans jeu de mots - à une discrimination homme / femme.
La Cour de cassation sera peut être saisie.
Au regard de la récente condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est probable que la question de la discrimination homme / femme surgisse de nouveau...et qu'une évolution se profile.
D'autant plus que le congé d'éducation parental, lui, n'opère pas cette distinction homme / femme, du moins dans sa lettre...
Et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait, au cas d'espèce, et dès 2007, suggéré que le congé paternité s'efface pour devenir un congé d'accueil du jeune enfant, et mettre fin à la distinction homme / femme....
Encore un exemple de ce qu'une réforme d'envergure destinée à dépoussiérer l'ensemble des texte est nécessaire pour mettre fin à des disparités qui affectent le quotidien des citoyens, et leur droit à une vie familiale normale à l'abri des discriminations.
http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/
A l'initiative de l'Assemblée nationale, un site Internet ouvert à tous les citoyens, permet de faire des propositions afin de modifier et simplifier les lois, mettre fin à des dispositions désuètes ou mal rédigées.
Il est prévu que la Commission des lois se réunisse à intervalles réguliers, afin d'élaborer et de présenter les changements que cette forme de "démocratie participative" aura permis d'initier.
L'inflation législative est telle, que certains textes parfaitement obsolètes sont toujours applicables, ou que d'autres, votés dans l'empressement, se révèlent mal rédigés et, par conséquent, source d'une évidente insécurité juridique.
Première traduction législative de cette initiative: la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1), accessible via le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017727195&dateTexte=