Claude RIGOREAU Avocat

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=

entre en vigueur aujourd'hui!

Petit faire part de naissance et présentation rapide:

En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun est ramené à cinq ans, contre trente ans antérieurement.

"En fait de meubles, possession vaut titre" gagne trois places, et se retrouve à l'article 2276 du Code Civil, et non plus à l'article 2279 du Code Civil.

Les modifications des prescriptions particulières :

- La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime sur un mineur, du jour de la survenance du dommage.

L'action publique obéit à des règles de prescription différentes (article 2226), ce qui est extrêmement pratique.

-- Les avocats voient leur responsabilité éteinte après cinq ans (contre dix auparavant pour l'assistance en justice et trente en matière de conseil), ce qui va permettre de faire un peu de place dans les armoires.

- La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière est inchangée: trente ans, l'imprescriptibilité extinctive demeure (article 2227 du Code Civil).