Le PACS se rapproche du mariage
Dans une délibération en date du 12 février 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a demandé à la fédération nationale du Crédit agricole, "la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité".
La Haute Autorité demande également au ministre du travail, Xavier Bertrand, "de faire procéder à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail", qui précise l'ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, pour l'étendre "aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération". Le ministère du travail dit "examiner la décision".
Ces recommandations prennent sans doute en considération le fait que le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a augmenté de 33 % en 2007, atteignant 102 000 pactes.
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