Claude RIGOREAU Avocat

La Cour de cassation va plus loin que la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture d'accès à internet du 31 janvier 2003, qui énonçait que les fournisseurs d'accès étaient soumis à une obligation de résultat dès qu'ils avaient la maîtrise des événements. En revanche, l'existence d'un aléa pouvait justifier une obligation de moyen.

Les fournisseurs d'accès avaient jusqu'alors coutume d'invoquer l'obligation de moyen pour qualifier l'intensité de leur prestation principale ( la fourniture d'un accès internet), et se dégager de sa responsabilité en renvoyant la faute à France Telecom.

Comme bien souvent, lorsque la technique et les connaissances sont avancées et parfaitement en place, l'aléa dans l'atteinte d'un objectif disparait avec le progrès. C'est la raison pour laquelle, en pareille hypothèse, les Tribunaux qualifient l'obligation, d'obligation de résultat.

C'est dire que l'objectif annoncé est attendu de manière certaine par le client. L'atteinte du résultat constitue alors une prévision légitime.

Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ainsi décidé qu'une cour d'appel « a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive ».

Terminé l'excuse usuelle qui consistait à renvoyer le client vers l'opérateur historique France Telecom pour se dégager de sa responsabilité.

Le fournisseur est garant du résultat, et ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en démontrant que sa défaillance est due à un cas de force majeure ou à une faute de son cocontractant.