maternité (1)
Bonjour,
Une salariée a été licenciée pour faute grave, 4 jours après son retour de congé maternité.
Contestation de son licenciement ... elle obtient gain de cause : le licenciement est déclaré nul.
Pourvoi de l'employeur ... l'arrêt de la Cour d'Appel est cassé.
La Cour de Cassation, le 17 février 2010 (n°06-41.392), rappelle que :
1/ Il est interdit de rompre le contrat d'une salariée a) en état de grossesse médicalement constatée b) pendant l'intégralité des périodes de suspension au titre du congé de maternité ainsi que c) pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes,
2/ La rupture demeure possible en cas a) de faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou b) de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement
3/ Lorsque la rupture est possible, elle ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Pour l'instant, ce n'est pas trop difficile, c'est juste le rappel de l'article L. 1225-4 du Code du travail.
Mais il résulte de la dernière phrase que la prise d'effet ou la notification du licenciement est possible pendant les 4 semaines qui suivent le congé maternité, dès lors que cette période de 4 semaines ne fait pas partie des périodes de suspension du contrat de travail.
La Cour d'Appel, en jugeant le contraire, avait violé l'article L. 1225-4 susvisé.
Voici un petit tableau sans prétention qui permettra d'y voir plus clair (voir fichier joint).
Bonne journée,
Nom : LicenciementMaternité.doc
Taille : 30 Ko