intérêts au taux légal (2)
Le taux de l'intérêt au taux légal est disponible sur le site du Ministère de l'Economie.
Bonne journée!
La Cour de Cassation (Cass. Soc. 3 février 2010 n°07-42.144) vient de préciser qu'en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, les intérêts au taux légal couraient (en cas de condamnation de l'employeur, cela s'entend) à compter de ladite prise d'acte et non à compter de la réception par l'employeur de sa convocation par devant le bureau de conciliation.
En l'espèce, le salarié avait d'abord saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire puis, en cours d'instance, avait pris acte de la rupture de son contrat.
L'employeur, demandeur au pourvoi, contestait donc d'avoir à payer des intérêts au taux légal depuis la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation au titre de la demande de résiliation judiciaire, antérieure de plusieurs mois à la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat.
Avec succès donc.
Bonne journée !