convention de reclassement personnalisé (2)
Bonjour,
Le dispositif de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est reconduit pour une durée d'un an, par convention signée le 20 février 2010 agréée par arrêté du 25 avril 2010.
La CRP s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Bonne journée,
L'entrée en vigueur, le 7 novembre 2009, de l'indemnisation renforcée de la Convention de reclassement personnalisé (CRP), est l'occasion de revenir sur les indemnités versées dans l'hypothèse où le salarié accepte une CRP.
Textes applicables :
Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, JO du 7 novembre 2009
Préavis :
En cas d'acceptation de la CRP, le contrat de travail est rompu, d'un commun accord, à l'issue du délai de réflexion : il n'y a donc pas de préavis.
Aucune indemnité (compensatrice) de préavis n'est versée.
Le montant correspondant à l'indemnité de préavis est versée par l'employeur au Pôle Emploi, dans la limite de deux mois, à titre de contribution au financement de l'allocation spécifique de reclassement.
L'éventuel solde est versé au salarié.
Indemnité de licenciement :
Le salarié perçoit son indemnité de licenciement.
Allocation spécifique de reclassement :
80% du salaire mensuel brut pendant 12 mois
sans pouvoir être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP, ni au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté la CRP
Au-delà : l'assurance chômage de droit commun prend le relais