juillet 2010 (2)
Bonjour, Même si le plan de formation n'est pas légalement obligatoire, les employeurs qui souhaiteront en mettre un en place devront consulter leurs représentants du personnel. Compte tenu des délais fixés par le Code du travail pour cette consultation, la préparation du plan de formation est un sujet d'actualité afin de pouvoir communiquer aux IRP, avant le 8 septembre 2010, les documents nécessaires à leur consultation. Dans cette optique, un petit mémo sur le plan de formation est mis en ...
Bonjour, La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, augmente, dans son article 35, le montant de l'amende fixée par l'article L. 1155-2 du Code du travail pour punir les faits de harcèlement moral et sexuel. Auparavant de 3.750 €, cette amende est désormais de 15.000 €. L'emprisonnement à hauteur d'une année est toujours ...