La réforme du permis de construire qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 avait donné lieu à la publication au Journal Officiel du 21 juin 2007 d'un arrêté en date du 6 juin 2007 (NOR: DEVU0755832A) auquel étaient annexés les nouveaux formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007. Le Journal Officiel du 13 septembre 2007 emporte publication d'un nouvel arrêté en date du 11 septembre 2007 (NOR: DEVU0763733A) avec, en annexe, une nouvelle version des formulaires applicables aux ...
Le contentieux indemnitaire opposant un fonctionnaire territorial à sa collectivité territoriale a donné l'occasion au Conseil d'Etat de rappeler qu'un fonctionnaire était en droit de refuser la mise à disposition qui lui est "proposée" par son employeur. Statuant sur la demande indemitaire présentée par le fonctionnaire, le CE censure ainsi la CAA de Nantes qui, pour réduire de moitié la demande indemnitaire du requérant, avait considéré que celui-ci avait commis une faute en ...
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Des conséquences pratiques de la jurisprudence "Sté Tropic travaux" pour les acheteurs publics !
La décision d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 (n°291545) a d'ores et déjà donné lieu à de nombreux commentaires en ce qui concerne l'évolution du contentieux contractuel qu'elle induit. Pour notre part, nous souhaiterions, plus modestement, souligner les conséquences pratiques qui en découlent pour les acheteurs publics. Plus que jamais, l'anticipation du besoin doit être la règle pour l'acheteur public . Puisqu'il est désormais possible au concurrent ...
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