Le contentieux indemnitaire opposant un fonctionnaire territorial à sa collectivité territoriale a donné l'occasion au Conseil d'Etat de rappeler qu'un fonctionnaire était en droit de refuser la mise à disposition qui lui est "proposée" par son employeur.

Statuant sur la demande indemitaire présentée par le fonctionnaire, le CE censure ainsi la CAA de Nantes qui, pour réduire de moitié la demande indemnitaire du requérant, avait considéré que celui-ci avait commis une faute en refusant d'être mis à disposition d'une association de la loi du 1er juillet 1901 en qualité de chargé de mission.

Le Conseil d'Etat juge ainsi qu'il résulte des termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (dans sa rédaction alors en vigueur) selon lequel "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire, au profit des collectivités et établissements concernés par la présente loi" que le fonctionnaire ne commet pas de faute en refusant de donner son accord à une proposition de mise à disposition.

Bien que la rédaction de l'article 61 ait été modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, la solution ainsi consacrée conserve toute sa pertinence.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=273364&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1