Le blog de Maitre Christophe LONQUEUE

La réforme du permis de construire qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 avait donné lieu à la publication au Journal Officiel du 21 juin 2007 d'un arrêté en date du 6 juin 2007 (NOR: DEVU0755832A) auquel étaient annexés les nouveaux formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007.

Le Journal Officiel du 13 septembre 2007 emporte publication d'un nouvel arrêté en date du 11 septembre 2007 (NOR: DEVU0763733A) avec, en annexe, une nouvelle version des formulaires applicables aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2007 :

Certifcat d'urbanisme = CERFA 13410*01

Déclaration préalable = CERFA 13404*01

Demande de Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes = CERFA 13406*01

Demande de permis d'aménager / construire = CERFA 13409*01

Modification d'un permis délivré en cours de validité = CERFA 13411*01

Transfert de permis délivré en cours de validité = CERFA 13412*01

Demande de permis de démolir = CERFA 13405*01

Déclaration d'ouverture de chantier = CERFA 13407*01

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux = CERFA 13408*01

Ces nouvelles versions des formulaires intègrent ainsi les dernières modifications résultant du décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 (ERP et immeubles de grande hauteur).