La décision d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 (n°291545) a d'ores et déjà donné lieu à de nombreux commentaires en ce qui concerne l'évolution du contentieux contractuel qu'elle induit.

Pour notre part, nous souhaiterions, plus modestement, souligner les conséquences pratiques qui en découlent pour les acheteurs publics.

Plus que jamais, l'anticipation du besoin doit être la règle pour l'acheteur public.

Puisqu'il est désormais possible au concurrent évincé de contester, pendant un délai de deux mois courant de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, par la voie d'un recours de pleine juridiction, la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, les acheteurs publics ont tout intérêt, afin de garantir la continuité du service public, à se prémunir contre ce nouveau risque de recours.

Adapatation des mentions devant figurer sur les AAPC.

Pour satisfaire au formalisme imposé des AAPC pour les marchés de seuils européens, certains acheteurs publics ont pris l'habitude de renseigner le §. "Introduction des recours" plutot que de renseigner le § subséquent relatif au "service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours".

Dans une telle hypoothèse, il convient, bien entendu, d'adapter sans délai la rédaction des avis de publicité, afin de tenir compte de cette nouvelle solution jurisprudentielle.

Allongement consécutif des délais de passation.

Si le marché est certes exécutoire à compter de l'accomplissement par le pouvoir adjudicateur local des formalités prévues à l'article 82 du CMP, il est des cas dans lesquels l'exécution du marché (du fait de son importance financière notamment) risque de se trouver différée jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Le délai séparant l'attribution du marché de son commencement d'exécution se trouvera donc prolonger d'autant, sauf à dans les marchés de travaux à faire coincider la phase de préparation du chantier avec le délai de deux mois.

Allourdissement des formalités de publicité post-attribution.

Sans préjudice des formalités d'ores et déjà prévues par le CMP (notification aux candidats du rejet de leur offre, publication d'un avis d'attribution), les acheteurs publics devront désormais (y compris pour les marchés qui échappent aux procédures formalisées) mettre en oeuvre des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, afin de purger le délai de recours (2 mois).

Toute la difficulté sera, au cours de ses prochains mois, de déterminer ce que doivent être des mesures de publicité appropriées !

Doit-on envisager la publication d'un nouvel avis de publicité dans le (les) supports utilisés au stade de la passation ?

Faudra-t'il publier la conclusion du contrat au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité ?

Une simple notification écrite à l'ensemble des candidats évincés sera t'elle suffisante ?

Autant de questions pratiques auxquelles les praticiens de l'achat public ne manqueront pas de se trouver prochainement confronter.