concentration des écritures (1)
Le 4 février 2008 à la Maison du Barreau, la Présidente Elisabeth Belfort a présenté les nouvelles tendances de la procédure devant le Tribunal.
1. Concentration des écritures.
Deux jeux d'écritures seulement, mais possibilité d'obtenir trois jeux d'écritures exceptionnellement. C'est à dire, assignation, conclusions en défense, réplique et conclusions du défendeur, point. Bien entendu les incidents pourront donner lieu à des échanges supplémentaires entre les parties. Les conclusions peuvent être développées mais elles doivent surtout être structurées. Première partie, deuxième partie paragraphe 1,2,3 .... car le tribunal reprendra certaines parties dans son dispositif et ne lira parfois que la partie qu'il juge pertinente.
2. Calendrier de procédure.
Celui-ci devra être fixé par le magistrat avec les parties lors d'un rendez-vous après les premières conclusions en défense. Il y sera décidé de la date des plaidoiries, date qui ne pourra normalement pas être déplacée.
3. Fin des dossiers de plaidoirie.
Ceux-ci ne sont plus nécessaires, il suffit de remettre au greffe 15 jours avant les plaidoiries les pièces numérotées selon l'ordre du bordereau avec les dernières conclusions. Il est bien vu de mettre dans ses conclusions un renvoi aux pièces. Exemple (voir pièce numéro ..). Il est possible d'accompagner les pièces d'un CD-rom, ce qui peut faciliter le travail du tribunal. Cependant une remise des documents imprimés reste indispensable. Il est également indispensable de joindre aux pièces, une copie des titres de propriété des droits revendiqués et un extrait K-bis pour les sociétés. Une affaire peut être radiée pour défaut de transmission des pièces selon le bordereau. Il n'est pas nécessaire de joindre la jurisprudence déjà publiée.
4. Questions diverses.
La durée moyenne des procédures est de 8 - 12 mois pour les marques. Il y a 1720 dossiers en stock au 1er janvier 2008. Il est possible de faire des projections ou des présentations power point devant le tribunal, mais il faut prévoir le matériel. De même des présentations de professionnels ou de techniciens pour éclairer le tribunal sont possibles.