Le blog de Christophe DUCELLIER

La suppression de la taxe professionnelle annoncée avec fracas a fait long feu.

Compte tenu de nos tensions en matière de finances publiques, on pouvait s'y attendre : il n'est pas facile de supprimer un impôt qui génère une vingtaine de milliards d'euros pour les collectivités...mais alors pourquoi annoncer que l'on va le supprimer, pour s'apercevoir ensuite que l'on en a ni les moyens, ni l'opportunité politique ?

La suppression de l'ISF suit le même chemin...

La presse se fait désormais l'echo de cette tendance des parlementaires et aussi de François Baroin. Si à l'automne dernier, Michel Piron était l'auteur d'un amendement proposant la supression pure et simple de l'ISF (signé par 127 parlementaires) il est aujourd'hui "prêt à un compromis".

Les centristes, longtemps favorables à la suppression de l'ISF ont aussi évolué et semblement désormais favorable à son allègement.

dernièrement, François Baroin a parlé de relever à 1.300.000 € le seuil de l'ISF, ce qui revient à supprimer la 1ere tranche.

Les uns et les autres y vont ensuite de leurs propositions d'aménagement...

On le sait bien, il faut que tout change pour que rien ne change ... et nous sommes encore bien loin d'une vraie réforme du maquis de notre fiscalité.

C'est en ces termes que Mathieu Laine (dirigeant de la société de conseil en stratégie Altermind)débute son commentaire de "La Révolution fiscale" de thomas Piketty dans Les Echos du 8 février.

Il y prend le contrepied de Thomas Picketty et soumet une idée intéressante : rendez vous sur le site de la Révolution Fiscaleet amusez vous à simuler une "flat tax" à 15 puis 20% en remplacement de l'impôt sur le revenu actuel ou de l'impôt préconisé par TH. Piketty.

Le résultat est...surprenant pour l'état de nos finances publiques.

A chacun ensuite de se faire une idée !

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Selon l'hebdomadaire, les premières perquisitions ont été conduites par des fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des policiers le 2 décembre, au domicile puis dans les bureaux de Vaucresson (Hauts-de-Seine) du fondé de pouvoir du chanteur, qui réside lui-même en Suisse.

Une autre perquisition a été effectuée le même jour à Marseille au cabinet d'un avocat marseillais, ancien conseiller fiscal du chanteur, toujours selon Le Canard Enchaîné.

Mais les enquêteurs, écrit-il, seraient repartis les mains vides, le bâtonnier de l'ordre des avocats ayant contesté la perquisition.

Interrogé par l'AFP, le ministère du Budget s'est refusé à tout commentaire, invoquant le secret fiscal.

L'hebdomadaire ajoute que ces perquisitions ont reçu l'accord de juges des libertés et de la détention des tribunaux de Nanterre et Marseille.

Evoquant "plusieurs sources" non précisées, le journal affirme que les impôts disposent d'un "dossier épais et bien étayé" et soupçonnent le rocker d'évasion fiscale ou "d'être le bénéficiaire de montages audacieux".

Le journal évoque un "réseau complexe de sociétés" ainsi que le transfert au Luxembourg d'une partie de ses actifs.

Voilà un site ( www.revolution-fiscale.fr) à aller consulter pour se faire une idée macroéconomique du système fiscal français, alors que s'engagent les premiers travaux relatifs à la réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour le mois de juin par Nicolas Sarkozy;

Ce site est directement lié à la publication d'un livre intitulé “Pour une révolution fiscale, Un impôt sur le revenu pour le XXIèmesiècle, Le Seuil/République des idées".

Ses auteurs, trois économistes, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, ont établi un état des lieux du système fiscal français et émettent des propositions pour “une imposition plus juste”.

Voici quelques constats qui alimenteront le débat.

Concentration de la détention du patrimoine

Selon les trois auteurs, les 10 % de Français “les plus riches” (disposant d'un revenu brut mensuel individuel supérieur à 5 200 euros) détiennent 62 % du patrimoine total. Leur patrimoine moyen serait de 1,12 million d'euros.

Au sein de cette catégorie les “très aisés”, soit 1 % des Français (gagnant plus de 14 000 euros), contrôlent près du quart (24 %) du patrimoine, détenant en moyenne un patrimoine de 4,36 millions d'euros.

Dans une étude, publiée en novembre 2010, l'Insee avait indiqué que, début 2010, 94,7 % de l'ensemble des ménages vivant en France possédaient un patrimoine : 92 % détiennent des produits financiers, 61,7 % disposent d'un bien immobilier et 15,7 % ont des actifs professionnels (13 % des ménages possèdent les trois à la fois).

Concentration aussi des revenus tirés du patrimoine

Une autre étude, publiée en avril 2010 par l'Insee était consacrée aux très hauts revenus et indiquait que seules 40 % des personnes en France sont concernées par des revenus du patrimoine.

Les très hauts revenus (au-delà de 84 500 euros de revenu déclaré annuel) qui ne constituent que 1 % de la population, représentent quant à eux 32,4 % des revenus du patrimoine.

Taux d'imposition

MM. Landais, Piketty et Saez relèvent par ailleurs que, pour ces mêmes Français les plus riches, les taux des prélèvements obligatoires (impôts, CSG, ISF, cotisations sociales...) auxquels ils sont soumis sont proportionnellement plus faibles que ceux qui s'appliquent aux 50 % de Français “les plus modestes”.

Pour eux, “La plupart des hauts revenus et des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, loyers) bénéficient d'exemptions et de règles dérogatoires leur permettant d'échapper au barème de l'impôt sur le revenu”.

Nouvel impôt

Le livre qu'ils publient est aussi l'occasion pour les trois économistes de proposer la création d'un nouvel impôt sur le revenu, qui remplacerait la contribution sociale généralisée (CSG), l'impôt sur le revenu, le prélèvement libératoire et l'impôt proportionnel à 18% sur les plus-values, la prime pour l'emploi, le bouclier fiscal.

Cet impôt unique serait “payé par tous les Français, prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l'actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l'actuel impôt sur le revenu)”.

Ce barème s'appliquerait à la somme de tous les revenus bruts individuels actuellement soumis à la CSG (salaire, revenu d'activité non salarié, retraite, chômage, revenus du capital, y compris plus values). Le tout rapporterait “environ 147 milliards d'euros”.

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

-I-Groupes de sociétés -

1-Régime des sociétés mères et filiales

Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnée au montant des frais et charges réellement engagés (art. 10).

2- Sous-capitalisation

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux intérêts servis à des entreprises non liées lorsque l'emprunt est garanti par une entreprise liée à la société emprunteuse. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sous réserve d'une exception prévue à l'égard des emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement (art. 12).

3- Cession de titres de participation entre sociétés liées

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la plus ou moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée est mise en suspens. Le régime et la date d'imposition de ce résultat dépend du maintien ou non des titres dans le groupe économique (art. 13).

II Propriété industrielle

1- Aménagement du régime

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application du régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ainsi qu'aux opérations de sous-concession. La restriction du droit à déduction des redevances versées à des entreprises liées est supprimée. La cession de droits de la propriété industrielle par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à une entreprise liée est exclue du régime du long terme.

III Lease-back d'immeubles

Le régime d'étalement des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de lease-back d'immeubles est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son application aux titulaires de bénéfices non commerciaux, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée.

IV Exonération des entreprises nouvelles

Allégements d'impôts sur les bénéfices

Les régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale. Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

V Réductions et crédits d'impôt

1 - Crédit d'impôt recherche

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.

Plusieurs aménagements sont également apportés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, parmi lesquels:

- la modification de la méthode d'évaluation des dépenses de fonctionnement ;

- la réduction de l'avantage accordé au titre des deux premières années d'application du régime ;

- et dans certains cas, l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération versée à des intermédiaires pour des prestations de conseil (art. 41).

2- Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement déterminé au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Son taux est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié. Il est en outre soumis au respect de la réglementation de minimis.

3 - Encadrement de l'activité des cabinets de défiscalisation

Pour les investissements réalisés à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2011, l'activité des cabinets intervenant dans le domaine de la défiscalisation des investissements outre-mer est encadrée. Ils doivent notamment déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues à ce titre.

VI - IFA

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle est reportée au 1er janvier 2014 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, au moins égal à 15 000 000 € (art. 20).

VII - REGIMES D'IMPOSITION -REVALORISATION DES SEUILS

1- A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 777 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 234 000 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin sont portés à 856 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 265 000 € (autres prestations de services) (art. 2, I).

* Les limites d'application de la franchise en base sont portées au 1er janvier 2011 à :

- 81 500 € et 89 600 € (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,

- 32 600 € ou 34 600 € (limite majorée) pour les autres entreprises.

Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (1,5 %) (art. 2, I).

* A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 81 500 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 600 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, la limite d'application du régime micro-BNC est portée à 32 600 €

* Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 156 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 55 000 € (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2011 .

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

I- FAMILLES :

1- MARIAGE DIVORCE PACS :

Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de leur mariage ou de leur pacs. A partir de 2011, ce ne sera plus possible. Désormais, ils auront juste le choix entre faire une déclaration commune pour toute l'année, ou 2 déclarations séparées pour toute l'année.

Il en va de même l'année d'un divorce.

2- DEMI-PART PARENT ISOLE :

Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans ne pourront plus bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de l'imposition des revenus de 2013.

3- EMPLOIS A DOMICILE :

Le crédit d'impôts de 50% pour l'emploi de personnes à domicile ne bouge pas.

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations patronales de sécurité sociales concernant les employeurs payant les charges au régime réel, est supprimé en 2011.

4- DERNIERE TRANCHE DE L'IR

La dernière tranche de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41% pour les revenus de 2011. Plus de 340.000 ménages dont le revenu dépasse 70.830 euros par part et par an sont concernés.

5- CSG SUR LES HAUTS REVENUS

La CSG portant sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141.400 euros annuels (environ) portera sur 100% de la rémunération, contre 97% actuellement.

II- CONCERNANT LA CONSOMMATION

1- TVA SUR LE TRIPLE PLAY

J'ai écrit un post sur le sujet déjà.

Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6% sur les forfaits « triple play » combinant internet, télévision et téléphone. Jusqu'à présent, la TVA était de 5,5% sur la moitié du forfait.

La répercussion de cette augmentation de TVA sera de 1 à 3 euros par mois sur les forfaits, selon les opérateurs.

2- ELECTRICITE

Le relèvement de le contribution au service public de l'éléctricité aura un impact d'environ 3% sur le prix de l'électricité à partir de janvier 2011.

3- POLLUTION DES VEHICULES DE TOURISME : SEUILS DES BONUS MALUS

Le seuil de déclenchement des bonus et malus sont abaissés de 5 grammes de co2 au kilomètre.

Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1.000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) est ramené à 800 euros.

Le bonus spécifique pour les véhicules GPL est supprimé.

III- IMMOBILIER

1- FIN DU CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Depuis 2007, les particuliers qui avaient acheté leur résidence principale au moyen d'un emprunt, pouvaient déduire de leurs revenus une part des intérêts versés variant de 15 à 40%, selon les années d'acquisition et les types de logement.

Ce crédit d'impôt disparaît à compter des offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

2- PRET A TAUX ZERO

En contrepartie de la mesure précédente, le prêt à taux zéro est renforcé : il est désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, lorsqu'ils acquièrent pour la 1ere fois leur résidence principale.

3- PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 est relevé de 3 points et passe ainsi à 19%.

Ainsi, compte tenu des prélèvements sociaux applicables, le taux global d'imposition est porté à 31,3%.

4- AVANTAGE SCELLIER

La réduction d'impôts pour l'investissement locatif est rabotée de 10% mais à partir du 1er avril 2011 à condition d'avoir réservé le bien avant le 31 décembre 2010.

Pour les logements respectant la norme basse consommation (BBC) la réduction passe de 25% à 22%.

Pour les logements ne respectant pas cette nome, la réduction passera progressivement de 25% à 13% au 1er avril 2011.

Les plafonds de loyer du dispositif sont également abaissés.

5- REGIME DEMESSINE

Cette réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale disparaît à compter de 2011.

IV- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

1- ASSURANCE VIE

Les revenus du compartiment en euros d'un contrat d'assurance vie multi-supports seront soumis à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat.

2- PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

A compter du 1er janvier 2011 le taux d'imposition de ces plus values passe de 18 à 19%.

Dans la mesure où, par ailleurs le taux des prélèvements sociaux est relevé de 12,1% à 12,3%, le taux global d'imposition sera donc de 31,3%.

Le seuil de taxation (auparavant 25.830 euros) est supprimé. Les plus values sont taxées dès le 1er euro.

3- IMPOSITION DES DIVIDENDES

2 mesures à signaler :

- Le montant du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est d'augmenté d'un point et passe de 18 à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3%.

- Le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 pour un couple) est supprimé à compter des dividendes versés en 2010 et imposés en 2011.

V- NICHES ET BOUCLIER FISCAL

1- COUP DE RABOT SUR LES NICHES ET PLAFOND ABAISSE

22 niches sont rabotées de 10% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Parmi celles-ci sont concernées : le Scellier, les niches DOM TOM à l'exception du logement social outre mer et du crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable.

La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera donnée par circulaire et sera réduite.

A compter de l'imposition des revenus 2011 le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler ne pourra dépasser 18.000 euros augmentés de 6% du revenu (contre 20.000 euros majorés de 8% du revenu actuellement).

2- PHOTOVOTAÏQUE

Le crédit d'impôt dont bénéficie l'installation est passé de 50 à 25% de l'investissement.

3- ISF PME REDUIT

Le montant de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% à partir de 2011 et non plus de 75%, que l'investissement soit direct ou non .

Le plafond de la réduction passe quant à lui de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct.

L'investissement dans le secteur du loisir est désormais exclu....

Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention.

Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus values...

Une hausse de la TVA (et par conséquent des tarifs d'abonnement internet) sur les offres box internet (téléphone fixe, internet haut débit et bouquet de chaines de télévision) est désormais hautement probable.

Les tarifs hexagonaux d'abonnement internet sont actuellement parmi les plus bas d'Europe, avec le plancher de 29,99 euros par mois, taxes comprises, instauré par Iliad (Free) en 2002, sur lequel le reste de la concurrence s'est aligné.

Actuellement, le taux de TVA sur les box internet est de 5,5% calculé sur la moitié de l'abonnement et de 19,6% sur l'autre moitié.

Selon la réglementation européenne, le taux réduit de 5,5% n'est pas applicable à l'intégralité d'un abonnement triple play mais seulement aux services de télévision et la Commission Européenne aurait mis, en mars dernier, la France en demeure de se conformer à la réglementation.

Selon elle, la part télé dans l'abonnement triple play ne représenterait pas 50% de la facture (mais plus certainement 33 %).

Toutefois, dans le contexte actuel, il semble que Bercy ait pris la décision non de réduire de 50% à 33% la part de l'abonnement box internet sur lequel s'appliquerait le taux réduit de TVA, mais d'en profiter pour supprimer purement et simplement ce taux réduit dans les abonnements triple play qui seraient donc taxés intégralement à 19,6%.

D'après les opérateurs, il s'en suivra certainement une augmentation de l'abonnement internet d'environ 2€ par mois.

Pour l'instant il s'agit d'un projet.

Il convient d'attendre la confirmation avec le projet de budget pour 2011 qui sera publié fin septembre ou début octobre, puis le vote de la loi de finances en fin d'année.

Toutefois, le débat est déja ouvert avec les opérateurs, car une augmentation généralisée des abonnements semble aussi se profiler.

En effet, les opérateurs pourraient être plus gourmands. La secrétaire d'Etat à l'Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet craint que ces derniers profitent de ce nouveau calcul pour imposer des augmentations bien plus importantes. Manière de déplacer le débat ou réel danger ?

"En fait, les opérateurs envisagent depuis des mois la possibilité d'augmenter les forfaits (...) il ne faut pas prendre ce problème de TVA qui est connu depuis des mois comme prétexte et comme prétexte unique", a-t-elle indiqué à l'AFP.

"Je comprends bien que (la hausse de la TVA) soit un problème pour les opérateurs, ce n'est pas agréable pour eux", a poursuivi Nathalie Kosciusko-Morizet.

"Mais de là à le prendre comme prétexte unique et à lui faire porter le chapeau de toute augmentation du forfait, y compris une augmentation importante comme certains opérateurs ont l'air d'en caresser l'idée, c'est mensonger", a-t-elle ajouté rejoignant ainsi les inquiétudes de l'UFC Que Choisir.

"C'est leur liberté économique, mais on voit bien qu'on est là dans des proportions qui n'ont rien à voir avec la TVA", a-t-elle insisté.

Pour les investissements réalisés à compter de 2011, les plafonds de loyers seront réduits. Sauf à Paris et dans 29 communes limitrophes, les plafonds de la zone A baisseront de 26 %. Les plafonds des zones B1 et B2 seront réduits de 14 %.

Pour consulter le dossier de presse du ministère de l'écologie du 26 août 2010 relatif à ce sujet cliquez ici.

Il résulte de l'arrêt reproduit ci-dessous que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.

CE 18 juin 2010 n° 307318, 10e et 9e s.-s., Walter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme « Relais Nationale 19 », dont le siège social est à Vesoul, avait pour activité l'exploitation commerciale d'un hôtel-restaurant et était propriétaire de l'immeuble affecté à cette exploitation ; qu'à partir de décembre 1994, l'exploitation de l'hôtel a cessé ; qu'à cette même date, la société « Relais nationale 19 » a été mise en sommeil et que cette situation a donné lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés de Vesoul le 30 mai 1995 et a été portée à la connaissance du public par l'insertion d'une annonce dans une publication locale habilitée à recevoir les annonces légales ; qu'en décembre 1999, M. et Mme Walter ont cédé les 1 900 actions de la société qu'ils détenaient, et dont l'immeuble antérieurement exploité comme hôtel était le seul actif, réalisant à cette occasion une plus-value d'un montant de 1 258 010 F ; qu'ils ont estimé que cette plus-value devait être imposée selon le régime applicable aux cessions de biens des sociétés à prépondérance immobilière alors prévu par l'article 150 A bis du CGI ; que, toutefois, l'administration a estimé que la plus-value de cession des titres devait être imposée au taux de 16 % par application des dispositions de l'article 160 du CGI, et a mis à la charge de M. et Mme Walter, au titre de l'année 1999, le complément d'impôt sur le revenu correspondant, majoré des contributions sociales et des intérêts de retard ; que M. Walter se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2007 ayant rejeté la demande en décharge de ces impositions ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du CGI : « Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (...) » ; qu'aux termes de l'article 74 A bis de l'annexe II au CGI, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article 150 A bis du CGI, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (...) » ; qu'en se fondant, par les motifs adoptés des premiers juges, sur les seules circonstances, d'une part, que l'immeuble n'avait subi aucune transformation ni changement d'affectation, d'autre part, que ni les statuts ni l'objet social de la société n'avaient été modifiés, pour en déduire que l'immeuble détenu par la société anonyme « Relais Nationale 19 » devait être regardé comme étant toujours affecté à l'exploitation de l'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 150 A bis du CGI à la date de la cession malgré l'arrêt de l'activité hôtelière depuis cinq ans, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Walter est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du Code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de gestion de l'hôtel-restaurant à laquelle la société anonyme « Relais Nationale 19 » avait affecté l'immeuble qui constituait son unique actif a été mise en sommeil en 1994 et que l'hôtel, dont l'exploitation avait matériellement et totalement cessé, n'avait été affecté à aucune autre activité à la date de la cession des parts de la société en décembre 1999 ; que les circonstances que l'aménagement intérieur de l'immeuble abritant l'hôtel et l'objet social de la société n'aient pas été modifiés ne sont, ni l'une, ni l'autre, de nature à faire regarder l'immeuble comme étant toujours affecté à une exploitation au sens de l'article 150 A bis du CGI ; que, dès lors, M. et Mme Walter étaient fondés à revendiquer, pour la société dont ils ont cédé les actions, la qualification de société à prépondérance immobilière et, par suite, le bénéfice des dispositions de cet article ; qu'ainsi, M. et Mme Walter sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes, majorées des intérêts de retard, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ;

Décide : 1° Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel et du jugement du tribunal administratif ; 2° Décharge.

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Voilà une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle levée en plein coeur de l'été par Localtis, filiale de la Caisse des Dépôts et relayée par la Tribune du 9 août.

A compter de 2011 les départements ne percevront plus leur quote part de la taxe d'habitation qui sera alors reversée aux communes et communautés de communes.

C'est une nouveauté pour les communautés de communes. Le problème vient de là : elles ne sont pas encore prêtes et, pour la pluspart, n'ont pas encore décidé des conditions de perception de la taxe d'habitation et principalement des abattements qu'elles peuvent appliquer en fonction des conditions de revenu des contribuables ou de la composition de la famille.

Les communautés de communes ont jusqu'au 1er octobre pour délibérer sur le sujet.

La pluspart ne l'a pas fait et ne sera pas prête à bonne date....

En l'absence de décision par les communautés de communes, la taxe d'habitation 2011 sera donc majorée pour les ménages qui auraient pu bénéficier des abattements.

Les statistiques existent : Bercy estime que 3,6 millions de foyers devraient payer entre 1 et 50 euros de taxe d'habitation en plus et que 170.000 foyers devraient payer entre 50 et 200 euros de plus...

Pour 24 millions de foyers il n'y aurait pas de changement et 3,6 autres millions devraient économiser entre 1 et 200 euros.

Pour éviter ces conséquences, les associations de maire demandent à Bercy de prolonger le délai leur permettant de prendre des décisions sur les abattements jusqu'au 31 décembre prochain.

Pour la première fois, au cours de l'histoire de la Vème République, un ministre allemand a participé à un conseil des ministres français. Outre le symbole fort d'un rapprochement politiques après les tensions survenues ces derniers temps entre la France et l'Allemagne. La venue du ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble a été l'occasion pour le Président de la République de plaider pour une « convergence fiscale » entre les deux pays. En effet, selon lui les gouvernements des deux pays doivent travailler à une nécessaire convergence fiscale, tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers.

La mise en oeuvre de la convergence fiscale pourrait passer par deux étapes...

La première étape consisterait en un « état des lieux comparatif » de la situation fiscale de chacun des deux pays. En France, c'est à la Cour des comptes que reviendrait cette mission.

La deuxième étape étant que « les gouvernements soient ensemble en mesure de prendre des décisions pour aller vers la nécessaire convergence fiscale »

Cette initiative de convergence fiscale qui vise à résoudre les différentiels de compétitivité et à se rapprocher du modèle allemand mérite que l'on présente quelques indicateurs macro-économiques pour comprendre l'intérêt de cette démarche.

La dette publique représente 84,2% du PIB en France contre 76,7% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

Le déficit budgétaire atteint -8,2% du PIB en France contre -5,7% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

La balance commerciale est négative à hauteur de -11,5 milliards d'euros en France contre une balance commerciale positive de 6 milliards d'euros (au 1er trimestre 2010)

Le taux de chômage s'établit à 9,5% de la population active française contre 8% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

Les taux de prélèvements obligatoires s'élèvent à 42,8% du PIB en France contre 39,5% outre-Rhin

Quant aux prévisions de croissance pour 2010, elles tablent sur une croissance de 1,5% pour l'économie française contre un taux de croissance guère supérieur pour l'Allemagne avec un taux de 1,6%.

Pour atteindre cet objectif de convergence et d'intégration économique que se sont fixé les deux pays, plusieurs axes seront débattus, comme la fiscalité des entreprises et le taux d'imposition des sociétés.

L'impôt sur les sociétés est plus élevé en France qu'outre-Rhin mais son assiette est plus restreinte par l'effet de certains dispositifs tels que le crédit d'impôt recherche par exemple.

Cet impôt est souvent retenu pour mesurer l'attractivité entre les pays et donc à travers celui-ci, leur compétitivité internationale et surtout européenne. Les deux Etats vont donc étudier de près la question de la convergence de leur taux d'imposition des sociétés.

En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, de nombreuses voix en France se font entendre en faveur de l'augmentation du taux de TVA et la suppression du taux réduit de 5,5%.

L'Allemagne a pour sa part déjà augmenté de trois points son taux de TVA afin de pouvoir financer son régime de protection sociale. Cependant une convergence du taux de TVA n'aurait guère d'intérêt, puisque l'écart est aujourd'hui faible avec un taux de 19,6% en France contre 19% en Allemagne.

En ce qui concerne l'imposition des ménages, et plus particulièrement celle du patrimoine, c'est la question de la suppression de l'ISF qui reviendra au coeur des débats. Cet impôt sur la fortune des particuliers a été supprimé par Berlin, mais il reste en France comme un symbole et un marqueur politique puissant, d'autant plus difficile à refondre en temps de crise... Tout comme la question du bouclier fiscal qui agite la classe politique française depuis son entrée en vigueur.

La volonté de convergence de la fiscalité entre Paris et Berlin permet aux gouvernements respectifs d'afficher une position commune sur la gouvernance économique européenne. Et ainsi de tenter d'imposer au niveau européen une vision commune (la France et l'Allemagne représente 49% du PIB de la zone Euro) qui passe par certains dogmes comme la contrainte budgétaire pour contenir les déficits publics.

(Sources : Eurostat, Le Figaro)

On compte en 2010, 468 niches fiscales précisément, contre 418 en 2003. La réduction des niches fiscales est devenue le cheval de bataille de nombreux politiques et semble également devenir le sujet de nombreuses discussions en France.

Mais encore faut-il définir avec précisions le sujet. Ainsi par niche fiscale il convient d'entendre :

- soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôt (à condition de réunir certaines conditions)

- soit une lacune ou un vide législatif qui permet d'échapper à l'impôt

Les niches fiscales ou dépenses fiscales sont également un outil budgétaire essentiel pour le gouvernement. Celui-ci peut ainsi utiliser les niches fiscales comme outil de gestion budgétaire pour lever plus ou moins d'impôt, inciter les particuliers et les professionnels à modifier leur comportement économique.

Cependant si le terme niche fiscale peut être pour certain synonyme de gain en terme d'impôt, en période de difficultés économiques beaucoup l'entendent au sens de dépense fiscale.

En effet, le gouvernement entend passer un « coup de rabot » général sur les niches et aucune d'entre-elles ne semble être épargnée par une suppression ou une réduction des avantages qu'elles octroient.

Le gouvernement entend arrêter ses arbitrages pour la rentrée. Il convient donc de présenter un classement des principales niches fiscales et de leurs « coûts » afin d'appréhender au mieux les arbitrages à venir.

MesuresCoût pour l'Etat (en milliards d'euros)

-TVA à 5,5% pour les travaux des résidences principales 5,5

-Crédit d'impôt-recherche 4

-Prime pour l'emploi 3,2

-TVA à 5,5% pour la restauration 3

-Imposition réduite de l'assurance-vie 3

-Aide emploi domicile 2,9

-Abattement 10% des pensions des retraités 2,67

-Equipement domestique écologique 2,6

-Exonérations mutuelle 2,2

-PAJE, adulte, handicapé... 1,6

-½ quotient familial pour les familles monoparentales 1,56

-TVA 5,5% fournitures logements hôtels 1,56

-Défiscalisation des intérêts d'emprunt 1,5

-Exonération personnes âgées 1,25

-Exonération heures supplémentaires 1,2

Source : annexe de la loi de finance 2010

Comme on peut le constater l'ensemble des quinze premières niches fiscales représente a lui seul plus de 37,74 milliards soit 50% du coût total des niches fiscales estimé à environ 75 milliards. Il est à noter également que 2/3 du coût global des dépenses fiscales concernent les ménages et 1/3 les entreprises.

Le gouvernement veut ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013 contre 8% actuellement, conformément aux engagements pris devant Bruxelles. Pour ce faire le gouvernement français a décidé de faire un vrai effort sur les dépenses publiques.

La plupart des ministères seront touchés et verront leurs crédits diminuer, avec comme mesure emblématique, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en trois ans.

Et les quelques 500 niches fiscales et sociales ne seront pas épargnées. En effet, à l'Assemblée Nationale, le ministre du budget a rappelé qu'il voulait réduire les niches fiscales et sociales de 8,5 milliards à 10 milliards d'euros entre 2011 et 2012 conformément aux objectifs fixés par Matignon.

Même si le débat fait déjà rage au sein de la classe politique, les arbitrages ne seront rendus vraisemblablement qu'a la rentrée, lors de la présentation du projet de loi de finance pour 2011.

Cependant un certain nombre de pistes sont déjà évoquées avec insistance et il est possible de donner quelques exemples de mesures emblématiques appelées à disparaître ou à être modifié sensiblement. Bien évidement cette liste ne peut être exhaustive.

La TVA à taux réduit

Parmi les mesures évoquées le relèvement de la TVA est certainement la plus emblématique. La commission des finances du Sénat propose un relèvement de 5,5% à 8% du taux de TVA réduit. Ainsi que de passer la TVA normale de 19,6% à 20,6%.

La TVA à taux réduit dans le bâtiment pourrait être réservée aux produits de construction, de rénovation ou d'isolation écologiquement pertinent. Par contre le taux réduit de TVA dans la restauration même s'il est très fortement attaqué à peu de chance d'être remis en cause.

Le crédit d'impôt immobilier

Le crédit d'impôt immobilier est également remis en cause par le rapport annuel sur « l'application des mesures fiscales » du rapporteur général du budget à l'Assemblée M. Gilles Carrez.

Selon ce rapport, ce dispositif qui permet de déduire de ses impôts les intérêts d'emprunt immobilier pendant cinq ans soit 40% des intérêts la première année et 20% les quatre années suivantes, n'atteint pas ses objectifs à savoir aider le ménages à accéder à la propriété et coûte très cher à l'Etat (2,6 milliards d'euros).

Ce crédit d'impôt devrait disparaître pour laisser place à une aide au moment de l'acquisition qui pourrait se faire par un réaménagement du prêt à taux zéro.

L'emploi à domicile

Les particuliers qui emploient des personnes à domicile devraient conserver leur crédit d'impôt mais ils payeront d'avantage de charges sociales s'ils ont choisi le paiement au réel. En effet, s'ils acquittent les charges sur le montant réel du salaire, ils bénéficient d'un abattement de 15 points sur les cotisations patronales.

Cet abattement coûte environ 300 millions d'euros aux finances publiques. Le ministre du budget a dors et déjà confirmé la suppression de cet abattement.

L'aide personnalisée au logement

Il ne serait plus possible aux parents d'étudiants de bénéficier, pour leur impôt sur le revenu, d'une demi-part supplémentaire du quotient familial si leur enfant perçoit l'aide personnalisée au logement « APL ».

Parents et enfants devront faire un choix entre bénéficier des avantages que procure l'octroi d'une demi-part supplémentaire du quotient familial c'est-à-dire le rattachement de l'enfant au foyer fiscal et percevoir l'aide personnalisé au logement.

Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires

L'avantage de 115 euros pour un célibataire ou de 230 euros pour un couple parait également menacé. Cette mesure pourrait être supprimée dès 2011 dans le cadre de la réforme des retraites. L'économie allouée par la suppression du crédit d'impôt devrait servir à financer le Fonds de solidarité vieillesse.

Dresser une liste exhaustive des niches fiscales qui sont dans le collimateur du gouvernement, en l'état actuel du débat semble prématuré.

Pourtant la tendance qui se dessine semble bien être celle d'un coup de rabot général sur l'ensemble de niches fiscales.

Aucune ne semble véritablement épargnée soit par une suppression pure et simple soit par une refonte.

Les pistes évoquées outre l'arrêt ou la réduction des mesures d'aide à la relance de l'économie sont multiples comme : la réduction du crédit-d'impôt recherche, les équipements de la maison économisant l'énergie, l'assurance-vie et même la souscription d'un emprunt obligatoire pour les « 10% de français qui payent le plus d'impôt sur le revenu ».

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche (CIR).

La base législative et réglementaire du crédit d'impôt collection :

L'article 244 quater B, II, h et i du code général des impôts,

L'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 concerne le régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédit impôt recherche,

L'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09 relative à la demande de restitution de créances,

Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».

L'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le relèvement du plafonnement de « minimis ».

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche.

En quoi consiste le crédit d'impôt collection ?

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d'impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Les dépenses du crédit d'impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

* Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

* Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

* Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;

* Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Les bénéficiaires du crédit d'impôt collection sont les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

Comment s'applique la règle de « minimis » ?

Le crédit d'impôt « collection » est un régime d'aide subordonné au respect du règlement de « minimis »conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui plafonne l'ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Néanmoins, l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d'impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.

Selon quelles modalités s'effectue le remboursement ?

Le crédit d'impôt collection s'inscrivant dans le crédit d'impôt recherche, les modalités de remboursement sont identiques :

* Selon le régime de droit commun, un remboursement après quatre ans si l'entreprise n'a pu imputer en totalité son crédit d'impôt au cours des années antérieures ;

* Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire, les possibilités de restitution immédiate du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection qui étaient jusqu'alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelles » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

Comment effectuer la demande de restitution de créances ?

Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.

Consulter la page d'information sur le site "impot.gouv.fr" et l'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09.

Télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées :

La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD

La déclaration de crédit d'impôt collection : pour en bénéficier, l'entreprise doit procéder de la même façon que pour le crédit d'impôt recherche, en joignant une déclaration de crédit d'impôt: formulaire 2069-A

Le relevé de solde : formulaire 2572

Joindre l'imprimé n° 2069-A du crédit d'impôt recherche à l'imprimé :

* n°2572 de relevé du solde de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt

ou

* n°2031 de déclaration annuelle de résultats si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu.

Quel est l'avantage de la procédure du rescrit fiscal ?

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Quelles sont les informations utiles dans le rescrit n°2009/53 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche ?

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 est venu préciser la doctrine fiscale relative auxdépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections. Ce rescrit prévoit que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, il est admis de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée.

Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008.

Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que :

- le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009)

- l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%.

- entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du CIR a augmenté de 34%. Elles sont 12.949.

- les 2/3 des nouveaux déclarants sont des PME indépendantes.

1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle.

Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.

Cependant, les services rendus par ce salarié doivent être à caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques ainsi que la réalisation de travaux.

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Nature de l'avantage fiscal

* Un crédit d'impôt : dans le cas où vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. A noter, si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions.

* Une réduction d'impôt : dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions.

Pour notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi.

La réduction d'impôt viendra diminuer l'impôt à payer jusqu'à le rendre nul mais elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Attention, si vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant.

Dépenses à prendre en compte

* Pour le contribuable qui embauche directement l'aide : le bonus fiscal sera calculé à partir des salaires et cotisations qui restent à la charge de celui ci.

* Pour le contribuable qui passe par une association, une régie de quartier, ou une entreprise agréée de services à la personne, l'avantage fiscal sera calculé à partir de la facture.

Montant de l'avantage fiscal

La réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 euros par an majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), âgé de plus de 65 ans.

Attention : ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 euros.

Bon à savoir : A compter de l'imposition des revenus de 2009 , l'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne c'est-à-dire si l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou du complément d'allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans des limites spécifiques.

* Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

* Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros par an.

* L'assistance informatique est plafonnée à 1 000 euros par an.

Justificatifs à produire

Il faut impérativement joindre à la déclaration de revenus :

* soit l'attestation délivrée par l'URSSAF auprès de laquelle les cotisations sociales ont été versées ;

* soit l'attestation de l'association, de l'entreprise ou de la régie de quartier qui a fourni l'aide.

Conclusion

Si vous relevez du régime de la réduction d'impôt, essayez d'anticiper votre imposition et de la convertir en coût horaire chargé pour une aide à domicile.

Exemple :

Une aide à domicile peut être mise à votre disposition moyennant un coût horaire de 19 €.

Selon votre estimation votre imposition devrait s'établir à 2 680 €.

L'utilisation d'une aide à domicile, dont le coût s'élèvera à 5 360 € ramènera votre imposition à zéro, car :

* avantage fiscal : 5 360 x 50 % = 2 680 €

Vous serez alors dispensé des tâches ménagères 282 heures par an (5 360 / 19 €), soit 6 heures par semaine environ sur 47 semaines.

A ce prix, une qualité de vie nettement améliorée pour un coût plus que raisonnable.

Si vous exercez une activité, quelle que soit la somme dépensée dans les limites admises c'est-à-dire 12 000 €, 15 000 € ou 20 000 €, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt qui, s'il excède votre imposition, vous sera remboursé.

Les impôts locaux sont établis d'après la valeur locative brute (ou«valeur locative cadastrale») de l'immeuble.

Comment est calculée cette valeur locative ?

Concernant la superficie du local, l'administration prendre en compte non pas la superficie réelle du local mais ce que l'on nomme sa « surface pondérée ». Cette surface pondérée correspond à la superficie réelle corrigée en fonction de certains coefficients.

Les immeubles sont classés en 8 catégories, selon les critères définis à l'article 324 H de l'Annexe III du Code général des impôts.

- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés ci-après.

CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE :

1ère catégorie : Nettement somptueux.

2ème catégorie : Particulièrement soigné.

3ème, 4ème catégorie : Belle apparence.

5ème, 6ème, 7ème catégories : Sans caractère particulier.

8ème catégorie : Aspect délabré.

QUALITE DE LA CONSTRUCTION :

1è, 2ème catégories : Excellente. Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité.

3ème catégorie : Très bonne. Matériaux assurant une très bonne habitabilité.

4ème, 5ème catégories : Bonne. Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.

6ème catégorie : Courante. Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.

7ème catégorie : Médiocre. Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.

8ème catégorie : Particulièrement défectueuse. Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc..

IMPRESSION D'ENSEMBLE :

A, bonne. B, passable. C, médiocre. D, mauvaise.

Etc...............

L'administration affecte donc à la superficie réelle du logement un premier coefficient correspondant à sa catégorie.

La surface ainsi obtenue est ensuite multipliée par des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien de l'immeuble, de sa situation dans la commune et, pour les immeubles collectifs, de la présence ou l'absence d'ascenseur.

Enfin, on ajoute à la surface pondérée nette ainsi calculée des équivalences de superficie correspondant aux éléments de conforts présents. Ces éléments se traduisent en m2 supplémentaires.

La surface pondérée obtenue est multipliée par un prix au m2 variant selon la catégorie du logement. Ce tarif est établi par comparaison avec le loyer de locaux similaires, choisis dans la commune.

Cependant, il arrive que le contribuable ne soit pas d'accord avec le montant affiché sur l'avis d'imposition ou sur la qualification de son bien dans une catégorie qui ne lui parait pas justifiée.

Les redevables de la taxe d'habitation, qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition

Objet des réclamations

S'agissant de la généralité des locaux, tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété. Il peut contester cette valeur locative :

- en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, ou le choix du local ou de l'immeuble type retenu pour l'évaluation par comparaison ;

- en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée.

Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ou de locaux types ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, éléments de confort, coefficient de situation, etc...)

Les contribuables intéressés peuvent obtenir les renseignements nécessaires concernant l'établissement de leurs impositions en consultant les documents cadastraux à la mairie du lieu où sont situés les bâtiments ou terrains ou au centre des impôts fonciers. Ils peuvent également, sur simple demande, obtenir copie de la fiche de calcul établie par l'administration et retraçant le détail des opérations qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la propriété.

A retenir : Avant toute réclamation, le contribuable doit donc demander au service du cadastre une copie de la fiche d'évaluation no 6675-1 qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.

Le contribuable peut également consulter au cadastre la liste des locaux de référence.

Attention : Le tarif d'évaluation au m2 fixé par la commune pour chaque catégorie de local ne peut pas qu'en a lui être contesté.

Délai de réclamation

Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R 196-2 du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné.

Les démarches

→ 1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent (adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis d'imposition.

→ 2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation.

→ 3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de demande verbale).

→ 4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche.

Attention : Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt contesté. Le contribuable sera remboursé ultérieurement si sa demande aboutit. Il peut toutefois demander expressément dans sa réclamation le bénéfice d'un sursis de paiement pour les sommes litigieuses.