Le blog de Christophe DUCELLIER

Les déficits subis par la société absorbée avant l'opération ne sont en principe pas imputables sur les bénéfices de la société absorbante. L'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire peut elle être réalisée sans risque fiscal ?  RISQUES DE CONTESTATION SUR LE FONDEMENT DE L'ABUS DE DROIT  L'administration s'autorise à contester le report des déficits antérieurs de la société absorbante sur le fondement de l'abus de droit s'il apparaît que ...

L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de manière permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. L'entreprise prend à sa charge l'assurance, l'entretien du véhicule ainsi que les frais du carburant. L'entreprise devra également s'acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS) qui est aujourd'hui indexée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone (C02). Cet avantage en nature devra être évalué, ...

voici le lien vers mon article : Immobilier d'entreprise : le démembrement de propriété offre de belles opportunités , publié sur le site Le Cercle Les Echos.

La notion de dissolution trouve une définition étroite et une interprétation très stricte de ses causes et de ses effets. Article 1844-7 du Code civil pour les causes : Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 189 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou ...

L'offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant. Article 1589 du code civil : (Modifié, L. 30 juill. 1930) La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom ...

 Notification d'une proposition de rectification : interruption du délai de prescription : (n° 78775 s.) Adressée au contribuable et effectivement reçue par ce dernier avant l'expiration du délai de reprise, la notification interrompt la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées. Excepté dans 2 cas : * Si elle est irrégulière * Si elle est consécutive à une procédure irrégulière.  Délai de réponse pour le contribuable : 30 jours pour ...

Par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés ci-dessous le texte d'une contribution publiée par EFE dans sa newsletter de présentation du séminaire "Démembrement de propriété" des 1 et 2 février 2012 : Le démembrement de propriété d'un immeuble qu'il s'agisse d'un immeuble d'activité ou d'un immeuble locatif est un moyen très efficace de répondre aux besoins souvent différents et complémentaires des utilisateurs ou des investisseurs. Pour ...

¤ REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE :  Art. 16 de la loi de finance rectificative du 9 mars 2010  En vigueur depuis le 11 mars 2010  Points essentiels : - Modification de la définition du « terrain à bâtir » - Redevable de la TVA : vendeur du terrain à bâtir - Fin de l'exonération de TVA pour les cessions de terrains à bâtir au profit des particuliers - Modification du régime des marchands de biens Depuis 1998, les ...

De plus en plus d'intervenants semblent préférer le démembrement de parts sociales de SCI plutôt que le démembrement de l'immeuble. En général, lorsque le bien propriété de la SCI est un immeuble d'activité (commercial, unsine, professionnel), c'est la société d'exploitation qui est utilisatrice de l'immeuble. Elle se trouve donc à la fois locataire de la SCI et généralement usufruitière des titres de cette même SCI. La raison de l'engouement pour ce montage est simple : en procédant ...

ci-dessous le texte et le fichier pdf d'un article publié dans le N° 201 de la revue Droit et Patrimoine (Lamy) de mars 2011: Vers une remise en cause des SCI nues-propriétaires ? Les arrêts Saunier et Wurstemberger Par Christophe Ducellier, Avocat au Barreau d'Amiens, Conseil en droit fiscal et en droit des sociétés On le sait, un schéma dépourvu de substance encourt les foudres de la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du ...

Un arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'EIRL contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type de déclaration d'accord du conjoint à l'affectation du patrimoine commun à l'activité. Pour mémoire, le décret fixe à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un ...

La technique du démembrement de titres de sociétés est un art délicat. il ne s'agit pas ici de s'interroger sur l'intérêt que peut avoir une société utilisatrice de locaux à acheter un usufruit temporaire portant sur les titres d'une autre société qui serait elle, propriétaire de ces mêmes locaux. J'aurais l'occasion d'y revenir lors d'un prochain post. Il s'agit ici de rappeler l'insécurité et les incertitudes qui découlent du simple démembrement de titres de sociétés entre deux ...

La SCP est encore l'un des modes les plus fréquents d'association des professionnels libéraux. Compte tenu des évènements inhérents au caractère évolutif d'une carrière professionnelle, il arrive que l'un des associés d'une SCP souhaite la quitter pour poursuivre sa carrière. Il peut alors chercher à vendre ses parts à un tiers. Il peut aussi, d'accord avec ses associés "vendre" ses parts à la SCP elle même, qui procédera alors à une réduction de capital. Deux situations ...

On m'a posé la question suivante, à propos du patrimoine affecté à l'EIRL. Il me parait intéressant de faire le point à ce sujet. " Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse à la question suivante : la loi précise qu'en l'absence de rapport d'expert pour l'évaluation d'un bien d'une valeur de 30.000€, la responsabilité de l'EIRL est engagée sur son patrimoine personnel. Mais d'un autre côté, les formalités de création d'une EIRL semblent exiger un rapport d'expert pour ces ...

La suppression de la taxe professionnelle annoncée avec fracas a fait long feu. Compte tenu de nos tensions en matière de finances publiques, on pouvait s'y attendre : il n'est pas facile de supprimer un impôt qui génère une vingtaine de milliards d'euros pour les collectivités...mais alors pourquoi annoncer que l'on va le supprimer, pour s'apercevoir ensuite que l'on en a ni les moyens, ni l'opportunité politique ? La suppression de l'ISF suit le même chemin... La presse se fait ...

C'est en ces termes que Mathieu Laine (dirigeant de la société de conseil en stratégie Altermind)débute son commentaire de "La Révolution fiscale" de thomas Piketty dans Les Echos du 8 février. Il y prend le contrepied de Thomas Picketty et soumet une idée intéressante : rendez vous sur le site de la Révolution Fiscale et amusez vous à simuler une "flat tax" à 15 puis 20% en remplacement de l'impôt sur le revenu actuel ou de l'impôt préconisé par TH. Piketty. Le résultat ...

il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI. Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ? Réponse : parce qu'elle peut toujours apporter la preuve que l'inventaire a été sous-évalué dans l'inventaire, ce qu'elle a fait en ...