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EIRL: modèle de déclaration d'affectation du patrimoine
Un arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'EIRL contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type de déclaration d'accord du conjoint à l'affectation du patrimoine commun à l'activité.
Pour mémoire, le décret fixe à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un notaire (pour un bien immobilier).
A propose de la valorisation des éléments de patrimoine affectés à l'EIRL, je vous renvois à mon précédent post.
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