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COMMENT CONTESTER SES IMPÔTS LOCAUX ?

  • Par christophe.ducellier le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté


Les impôts locaux sont établis d'après la valeur locative brute (ou«valeur locative cadastrale») de l'immeuble.


Comment est calculée cette valeur locative ?


Concernant la superficie du local, l'administration prendre en compte non pas la superficie réelle du local mais ce que l'on nomme sa « surface pondérée ». Cette surface pondérée correspond à la superficie réelle corrigée en fonction de certains coefficients.


Les immeubles sont classés en 8 catégories, selon les critères définis à l'article 324 H de l'Annexe III du Code général des impôts.


- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés ci-après.


CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE :


1ère catégorie : Nettement somptueux.


2ème catégorie : Particulièrement soigné.


3ème, 4ème catégorie : Belle apparence.


5ème, 6ème, 7ème catégories : Sans caractère particulier.


8ème catégorie : Aspect délabré.


QUALITE DE LA CONSTRUCTION :


1è, 2ème catégories : Excellente. Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité.


3ème catégorie : Très bonne. Matériaux assurant une très bonne habitabilité.


4ème, 5ème catégories : Bonne. Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.


6ème catégorie : Courante. Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.


7ème catégorie : Médiocre. Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.


8ème catégorie : Particulièrement défectueuse. Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc..


IMPRESSION D'ENSEMBLE :


A, bonne. B, passable. C, médiocre. D, mauvaise.

Etc...............


L'administration affecte donc à la superficie réelle du logement un premier coefficient correspondant à sa catégorie.


La surface ainsi obtenue est ensuite multipliée par des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien de l'immeuble, de sa situation dans la commune et, pour les immeubles collectifs, de la présence ou l'absence d'ascenseur.


Enfin, on ajoute à la surface pondérée nette ainsi calculée des équivalences de superficie correspondant aux éléments de conforts présents. Ces éléments se traduisent en m2 supplémentaires.


La surface pondérée obtenue est multipliée par un prix au m2 variant selon la catégorie du logement. Ce tarif est établi par comparaison avec le loyer de locaux similaires, choisis dans la commune.


Cependant, il arrive que le contribuable ne soit pas d'accord avec le montant affiché sur l'avis d'imposition ou sur la qualification de son bien dans une catégorie qui ne lui parait pas justifiée.


Les redevables de la taxe d'habitation, qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition


Objet des réclamations


S'agissant de la généralité des locaux, tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété. Il peut contester cette valeur locative :


- en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, ou le choix du local ou de l'immeuble type retenu pour l'évaluation par comparaison ;


- en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée.



Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ou de locaux types ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, éléments de confort, coefficient de situation, etc...)


Les contribuables intéressés peuvent obtenir les renseignements nécessaires concernant l'établissement de leurs impositions en consultant les documents cadastraux à la mairie du lieu où sont situés les bâtiments ou terrains ou au centre des impôts fonciers. Ils peuvent également, sur simple demande, obtenir copie de la fiche de calcul établie par l'administration et retraçant le détail des opérations qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la propriété.


A retenir : Avant toute réclamation, le contribuable doit donc demander au service du cadastre une copie de la fiche d'évaluation no 6675-1 qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.


Le contribuable peut également consulter au cadastre la liste des locaux de référence.


Attention : Le tarif d'évaluation au m2 fixé par la commune pour chaque catégorie de local ne peut pas quant a lui être contesté.


Délai de réclamation


Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R 196-2 du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné.


Les démarches


1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent (adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis d'imposition.


2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation.


3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de demande verbale).


4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche.


Attention : Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt contesté. Le contribuable sera remboursé ultérieurement si sa demande aboutit. Il peut toutefois demander expressément dans sa réclamation le bénéfice d'un sursis de paiement pour les sommes litigieuses.


4 commentaires

Critères objectifs?

  • Par GC le

"Impression d'ensemble", caractère "somptueux...soigné..."...

Ne dit-on pas que la beauté est dans l'oeil de celui qui le regarde? Alors la question est simple: comment s'assurer que les propriétés sont vues par le même oeil neutre, objectif?


Moi

  • Par JNB le

S'agissant de la généralité des locaux, tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété


MAIS A QUI??.

merci d'avance


RE: Moi

  • Par QM le

Centre des impôts fonciers et cadastre concernant la propriété,

Pour transmettre la demande


Remis en question de la vetusté

  • Par stsy le

Bonjour

J ai achété ma maison neuve il y a 7 ans de cela. Evidemment, cette année là, le coefficient de vetusté était très bon. Maintenant que ma maison a 7 ans, est il possible de demander la modification de ce coefficient et si oui, à qui ?

Merci de votre réponse

Bonné journée


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