Le blog de Maitre CERVERA KHELIFI

La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter.

Depuis cette loi, toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées et n'est plus exposée au risque de voir le conducteur responsable de l'accident faire défaut de sa responsabilité. Cette loi s'applique à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule. Toute la procédure de cette loi tend à une indemnisation rapide.

Le responsable de l'accident et son assureur sont tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi ("Tout le préjudice et rien que le préjudice"). Cette réparation doit, selon le principe adopté par le Conseil de l'Europe repris par le droit français replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de ce qu'elle connaissait avant l'accident. Comme l'on ne peut remplacer un membre amputé, l'indemnisation est matérialisée par une compensation financière.

Il existe des situations ou le conducteur responsable peut s'exonérer de sa responsabilité : véhicule considéré comme n'étant pas en circulation, absence de lien de causalité entre l'accident et la dommage, tentative de suicide ou automutilation, etc. En ce qui concerne le conducteur victime, les choses sont différentes. L'article 4 de la loi du 5 juillet 1895 stipule : "La faute commise par le conducteur de véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".

Le conducteur victime peut voir son indemnisation réduite ou supprimée lorsqu'il a commis une erreur de conduite (faute) ou lorsqu'il est seul conducteur impliqué, victime de lui-même. Il n'existe pas en droit français de responsabilité civile envers soi-même. L'article R.211-8 du code des assurances précise que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation du dommage subi par la personne conduisant le véhicule ! Relisez bien vos contrats d'assurance, votre véhicule ou vos passagers sont peut-être mieux assurés que vous-même !

Les erreurs de conduite ou faute pouvant entraîner un refus d'indemnisation sont les suivantes : conduite à gauche dans un couloir de circulation des véhicules arrivant en sens inverse, véhicule e trouvant en travers de la route, etc. Certains fautes entraînent une limitation de l'indemnisation : conduite en état d'ivresse, circulation de nuit à pied avec vêtements sombres ou sans casque, cyclomoteur sans éclairage. Si l'accident ne vous est pas imputable à 100 %, vous avez droit à être indemnisé.

Dans les cas où les circonstances et la cause de l'accident restent indéterminées, le principe de l'indemnisation intégrale et réciproque est admis.

En résumé la loi de 1985 est incomplète lorsque le conducteur est victime. Cette lacune ne peut être compensé que par une assurance volontaire du conducteur (vérifiez bien vos contrats).

Les relations avec les assurances

La loi Badinter oblige les sociétés d'assurance à faire le premier pas, c'est-à-dire de vous informer de vos droits, de vous proposer une indemnisation et de vous fournir une provision en cas d'urgence. Mais attention, certains assureurs peu scrupuleux n'hésiteront pas à vous faire des offres anormalement sous-évaluées ou à faire pression pour obtenir un accord qui vous lèse. Ce qui signifie qu'en cas de dommage corporel grave, il est fortement souhaitable de s'entourer des conseils d'un avocat.

Votre assureur peut prendre l'initiative de la première correspondance dans le cadre d'un "contrat de protection juridique". Soyez vigilants, si vos préjudices sont importants. Les sociétés d'assurances sont liées par des conventions et des barèmes qui peuvent ne pas vous être favorables. Si votre assureur ne vous contacte pas, ce peut être que les circonstances de l'accident sont particulièrement complexes, auquel cas il faut vous renseigner auprès de la gendarmerie ou de la police sur l'achèvement du procès-verbal, ou que le véhicule impliqué a pris la fuite.

Lors de la première correspondance, votre assureur est tenu de vous informer de vos droits élémentaires et il vous adresse un dossier dans lequel vous indiquerez en particulier vos dommages corporels, certificats médicaux à l'appui. Prenez le temps de bien remplir ce dossier, il est fondamental et un dossier mal rempli vous pénalisera plus qu'un dossier retourné avec retard.

Ensuite, votre assureur vous fait une offre d'indemnisation : complète si votre état est consolidé, que les postes de préjudice sont clairement définis et n'évolueront plus. Dans le cas contraire, il vous sera proposé une provision. L'offre est considérée comme tardive, si elle n'a pas été faite dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

La désignation de l'expert et sa mission

Il existe trois possibilités :

La désignation par l'assureur : dans ce vous serez convoqué par le médecin conseil de votre assurance. Vous pouvez vous faire assister du médecin de votre choix. En cas de dommage corporel grave, sans remettre en cause l'intégrité des médecins conseils, il faut bien reconnaître que leur neutralité absolue n'est pas certaine.

La convention d'arbitrage représente une solution intermédiaire entre l'acceptation de l'expertise par le médecin de votre assurance et la désignation par le juge des référés d'un expert. Par un accord écrit, les deux parties choisissent de désigner un médecin expert avec une mission bien déterminée. Veillez à bien préciser que les conclusions de l'arbitre pourront être contestées ultérieurement.

Désignation d'un expert judiciaire par le juge des référés (délai d'environ un mois à un mois et demi). Vous pouvez suggérer la spécialité de l'expert en fonction de vos lésions.

La mission est fixée soit par le juge des référés, soit par votre assureur si vous avez fait ce choix (peu conseillé en cas de dommage corporel grave). Lorsque l'expert a terminé son travail, il vous envoie une copie ainsi qu'à votre assureur. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre expertise.

L'expert devra évaluer un certain nombre de préjudices :

L'incapacité temporaire totale (ITT) qui correspond à la période pendant laquelle vous n'avez pu exercer votre activité professionnelle. Pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, il s'agit de la période pendant laquelle vous ne pouvez vous livre à vos occupations habituelles (études, soins aux enfants, etc.). Par la suite, vous pouvez bénéficier d'une incapacité temporaire partielle. La reprise du travail et la consolidation ne coïncident pas forcément dans le temps. L'ITT s'apprécie également en fonction de votre profession.

Le préjudice est égal à la différence entre les sommes que vous avez réellement perçues et celles que vous auriez dû percevoir. Dans le cas des non salariés (travailleur indépendant, artisans, profession libérales), l'évaluation nécessitera des documents fiscaux et comptables. Les écoliers et étudiants peuvent également prétendre à une indemnisation.

Outre la perte de revenus, la gêne dans les actes de la vie courante (se déplacer, manger, dormir, faire sa toilette, etc.), la perte de joies usuelles (lire, se promener, partir en vacances, aller au spectacle, etc.)

L'incapacité permanente partielle (IPP) peut être déterminée lorsque vous êtes consolidé, c'est-à-dire lorsque votre état devient définitif (stade des séquelles). En règle générale, l'expert utilise des barèmes pour établir le taux, mais aucun n'est officiel. Par ailleurs, il devra déterminer si vous êtes apte à reprendre vos activités sans changement, si vous devez les réduire ou être reclassé ou êtes dans l'incapacité de les reprendre.

Les tribunaux vont fixer une valeur économique au point (fonction du taux d'IPP, de l'âge, de la profession). Le montant de l'indemnisation correspond à la multiplication de la valeur du point par le taux d'IPP.

Les Souffrances endurées : concerne la durée, l'intensité des phénomènes douloureux pendant la période d'incapacité temporaire (souffrance liée au traumatismes, durée d'hospitalisation, nombre d'opérations, séjours en réanimation, immobilisations, durée de la rééducation) avant la consolidation. Ce préjudice est évalué par l'expert sur une échelle de un à sept, de très léger à important. Pour cette évaluation, vous pouvez demander des certificats à votre médecin(s), votre chirurgien(s) et éventuellement votre psychiatre en cas de douleur morale, dépression post-traumatique ou névrose. A titre indicatif, le montant des indemnités allouées est de mille euros pour les souffrances légères, et de 20 000 € pour les plus importantes.

Le préjudice professionnel (économique) peut recouvrir la perte de votre situation, d'une opportunité d'avancement dans votre carrière, la limitation d'un choix professionnel, enfin la réduction de votre activité professionnelle. Il peut également recouvrir une gêne ou une plus grande fatigabilité pendant le travail. Il peut exister un préjudice en l'absence d'activité professionnelle (femme au foyer, étudiant). Les magistrats tiennent compte des possibilités de reclassement qui vous sont proposées, en vous reconnaissant la liberté de les refuser dans certains cas.

Il existe deux possibilités de l'évaluer. L'évaluation in concreto prenant en compte les revenus passés, les développement prévisibles, promotions, etc. (parfois recours à une expertise financière). Le calcul mathématique, présuppose que la perte de revenus est proportionnelle au pourcentage d'incapacité.

Un fois la somme fixée, l'indemnisation peut être réglée en capital (solution la plus fréquente) ou sous forme d'une rente. Pour fixer le capital, il convient d'évaluer la perte de revenus annuelle et l'espérance de vie.

Le préjudice d'agrément, longtemps limité à la perte des activités sportives ou culturelles, s'étend maintenant à la diminution des plaisirs habituels de la vie (promenades, jardinage, etc.). Il vous faut apporter la preuve de ce préjudice d'agréments (carte d'abonnement, licences sportives, témoignages, etc.).

Le préjudice esthétique est caractérisé par les cicatrices, amputations, déformations, marques disgracieuses et séquelles de l'accident. L'évaluation tient compte de l'âge, de la profession et du statut social, elle est côtée sur une échelle de un à sept.

Le préjudice sexuel (à différencier du préjudice d'agrément) est défini par l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer, ou une gêne physique lors des rapports sexuels. Le préjudice sexuel sera plus important pour un jeune homme célibataire que pour une femme âgée, déjà mère de famille.

La fiscalité des indemnités

L'indemnité en capital n'est pas soumise à l'impôt. Les indemnités versées sous forme de rente sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Il existe certaines exceptions concernant les accidents du travail et les grands handicapés.

Si le responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite

Lorsque le responsable n'est pas assuré, a pris la fuite ou n'est pas connu, la loi de 1985 (Loi Badinter) prévoit que les victimes soient indemnisées par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires en cas de dommage corporel important. Ce fonds est alimenté par les cotisations des assureurs, des automobilistes et les amendes infligées aux automobilistes. Voir les modalité de saisine du FGAO sur leur site : http://www.fga.fr/