effraction (2)
Recevoir des coups n'est pas suffisant ...encore faut-il qu'ils soient donnés avant le vol !
La Cour d'Appel de Paris devait examiner l'affaire suivante : Un conducteur se fait dérober son véhicule alors qu'il a laissé les portières déverrouillées et la clé dans le neiman, le temps d'ouvrir son portail. Deux individus pénètrent dans le véhicule pour s'en emparer. Il tente de s'opposer au vol et des coups sont échangés.
La Cour a considéré que l'assureur était fondé à refuser la prise en charge du sinistre au motif que la police exclut « les vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l'intérieur du véhicule » . En effet, les violences n'ont pas été perpétuées dans le but de commettre le vol puisqu'elles sont postérieures à celui-ci ; le vol a bien eu lieu dans des circonstances exclues du contrat.
(CA Paris, 7e ch., sect. A, 11 févr. 2003, AGF IARD c/ Bouquiaux)