contravention (2)
sept.
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En cas de contestation la condamnation pécuniaire ne saurait être inférieure à l'amende forfaitaire.
Un contrevenant a été poursuivi pour un franchissement de feu rouge.
Il a contesté l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros. La juridiction de proximité, après rejet de sa requête, l'a condamné à une amende de 135 euros. La Cour de Cassation casse cette décision le montant de l'amende aurait dû être d'au moins 375 euros.
En effet, en présence d'une requête en exonération du paiement d'une amende forfaitaire, le montant de l'amende prononcée ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire majorée. (article 530-1 du Code de procédure pénale)
Source
Cass. crim., 28 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005- 030499
Pourvoi 05-82.818 contre l'arrêt de la CA Paris, juridiction de proximité, du 08 avr. 2005