automobile (3)
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2.
Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.
En pratique :
La personne condamnée sera obligée de faire installer ce dispositif, à ses frais, pour une période comprise entre six mois et trois ans. Il devra passer par un professionnel agréé ou prouver que son véhicule était déjà équipé de ce système par le constructeur.
Son permis de conduire lui sera enlevé. A la place, il lui sera remis un certificat mentionnant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.
Ce certificat devra être présenté en cas de contrôle et restitué si le conducteur perd la totalité de ses points à la suite d'autres infractions.
Inutile de penser que l'on pourra s'en sortir en faisant souffler une autre personne que le conducteur, qui bien sûr serait plus sobre ... Le décret prévoit une contravention de 1 500 € et plusieurs peines complémentaires (dont la confiscation du véhicule) pour le conducteur indélicat et son complice !
Un bémol : pour l'instant, cette mesure ne peut pas encore être appliquée. Il va falloir attendre que les modalités d'application soient prises (notamment sur les professionnels agréés aptes à installer le dispositif)
Recevoir des coups n'est pas suffisant ...encore faut-il qu'ils soient donnés avant le vol !
La Cour d'Appel de Paris devait examiner l'affaire suivante : Un conducteur se fait dérober son véhicule alors qu'il a laissé les portières déverrouillées et la clé dans le neiman, le temps d'ouvrir son portail. Deux individus pénètrent dans le véhicule pour s'en emparer. Il tente de s'opposer au vol et des coups sont échangés.
La Cour a considéré que l'assureur était fondé à refuser la prise en charge du sinistre au motif que la police exclut « les vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l'intérieur du véhicule » . En effet, les violences n'ont pas été perpétuées dans le but de commettre le vol puisqu'elles sont postérieures à celui-ci ; le vol a bien eu lieu dans des circonstances exclues du contrat.
(CA Paris, 7e ch., sect. A, 11 févr. 2003, AGF IARD c/ Bouquiaux)