novembre 2011 (1)
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire ...