Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire ...
Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans un délai raccourci à six mois (actuellement un an). 1, 2 ou 3 points : L'automobiliste pourra retrouver l'intégralité de ses points du permis en deux ans (actuellement il faut trois ans) si ces points ...
L'enfant n'est pas un petit adulte. Les lésions cérébrales chez l'enfant peuvent - Faire disparaître un acquis, - Entraver et / ou retarder des acquisitions Lire la suite de cet article sur ...
Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée et ont la priorité sur tous les véhicules à l'exception du tramway. Tous les véhicules peuvent y circuler, mais sans excéder la vitesse de 20 km/h Aire piétonne : le piéton est prioritaire sur tous les véhicules amenés à y circuler. La vitesse est limitée à l'allure du pas, le stationnement est interdit. Seuls les véhicules liés à la desserte sont autorisés à y circuler, l'amende est de 4ème classe pour un ...
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions nécessaires à l'obtention de la suspension de l'exécution de l'arrêté d'annulation dans le cadre d'une procédure de référé (obligatoirement couplée à un recours en excès de pouvoir contre ladite décision) Trop souvent les Tribunaux Administratifs rejetaient la demande de suspension sans examiner les conséquences de l'arrêté d'annulation du permis sur le plan professionnel et économique, estimant que les infractions aux ...
VRAI Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice FAUX Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est réduit si le conjoint ou un proche participe aux soins VRAI Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités pour évaluer son préjudice On retiendra le revenu brut sans l'incidence fiscale VRAI ...
Au 1er janvier 2009 , nos plaques d'immatriculation vont changer : Couleur : jaune à l'avant comme à l'arrière (Exception : plaque blanche pour les cyclomoteurs ) A gauche, en jaune sur fond bleu l'identifiant européen (cercle de 12 étoiles) avec, en dessous, la lettre "F" en blanc, Au centre , en noir sur fond jaune, deux lettres, trois chiffres maximum puis deux lettres. A droite, à titre facultatif : on pourra mettre le logo de la région et le numéro de ...
Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019274295&dateTexte=&oldAction=rechJO) prévoit que : L'Article 19 de ce décret modifie l'article R. 416-9. du Code de la Route Les dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art.R. 416-9.-I. -- Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un ...
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Contrôles : Où ? Quand ? Comment ? Le contrôle d'alcoolémie doit avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation (ex : parking d'un restaurant, cour d'immeuble non fermée). Il doit viser une personne au volant (ou au guidon) d'un véhicule terrestre à moteur, y compris si le moteur est arrêté et si le « conducteur » est endormi. Par contre, on ne peut pas poursuivre un passager, donc nous vous conseillons de passer à cette place, si vous vous sentez « ...
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Depuis cette loi, toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées et n'est plus exposée au risque de voir le conducteur responsable de l'accident faire défaut de sa responsabilité. Cette loi s'applique à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule. Toute la procédure de ...
Recevoir des coups n'est pas suffisant ...encore faut-il qu'ils soient donnés avant le vol ! La Cour d'Appel de Paris devait examiner l'affaire suivante : Un conducteur se fait dérober son véhicule alors qu'il a laissé les portières déverrouillées et la clé dans le neiman, le temps d'ouvrir son portail. Deux individus pénètrent dans le véhicule pour s'en emparer. Il tente de s'opposer au vol et des coups sont échangés. La Cour a considéré que l'assureur était fondé à refuser la ...
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En cas de contestation la condamnation pécuniaire ne saurait être inférieure à l'amende forfaitaire.
Un contrevenant a été poursuivi pour un franchissement de feu rouge. Il a contesté l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros. La juridiction de proximité, après rejet de sa requête, l'a condamné à une amende de 135 euros. La Cour de Cassation casse cette décision le montant de l'amende aurait dû être d'au moins 375 euros. En effet, en présence d'une requête en exonération du paiement d'une amende forfaitaire, le montant de l'amende prononcée ne pouvait ...
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