procedure (1)

janv.
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LA DISPARITION DES AVOUES EN COUR D'APPEL

  • Par christian.marmu le

LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL




La mise en oeuvre d'un système de liaison informatique permet aujourd'hui, aux avocats, d'effectuer la postulation de leur bureau.


L'avocat postulant est un avocat qui représente une partie devant un tribunal de grande instance. C'est lui qui assure le suivi de la procédure devant son TGI. Chaque partie conserve ainsi la faculté d'avoir recours à l'avocat de son choix pour plaider son dossier. Cependant si cet avocat n'est pas inscrit au barreau devant lequel le procès aura lieu, le plaideur devra obligatoirement faire appel à deux avocats ; celui qui suivra son dossier et le plaidera et celui qui représentera officiellement le justiciable devant le tribunal (le " postulant ").



Depuis le 1er janvier 2012, les avoués devant la Cour d'Appel ont été supprimés et les Avocats peuvent assurer la postulation devant la Cour d'Appel.

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