non presentation d'enfant (1)
II-En ce qui concerne le délit de non présentation d'enfant ;
Incrimination – Le texte incrimine "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".
Le texte de loi qui réprime les NRE: article 227-5 du Code Pénal :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
DES PEINES COMPLEMENTAIRE PEUVENT ETRE APPLIQUEES :
Article 227-29
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
8° (8° créé, L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 70, II, 11°) Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
MODELE DE CITATION :
Christian MARMU
Avocat au Barreau de Lille
358 Avenue de l'Hippodrome
59130 LAMBERSART
CITATION DIRECTE
L'AN DEUX MIL NEUF , LE
A LA REQUETE DE :
MONSIEUR
Ayant pour Avocat Maître MARMU du Barreau de LILLE, y demeurant 358 av de l'Hippodrome à LAMBERSART, Elisant domicile en mon Etude
J'ai donné citation à :
MADAME
D'AVOIR A COMPARAITRE LE 0
AU PALAIS DE JUSTICE DE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE pour les motifs ci-après :
…/…
Attendu que, par jugement du Juge aux Affaires Familiales de en date du il a été décidé :
« Constate que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents,
Dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, l'enfant résidera chez LE PERE à charge pour lui d'aller le chercher, de le faire chercher, de le ramener ou de le faire ramener :
l) hors vacances scolaires : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,
Précise que si le dernier jour du mois est un samedi, la fin de semaine composée de ce samedi et du dimanche premier jour du mois suivant est considérée comme la première fin de semaine du mois,
Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine,
2) la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
Rappelle que la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant réside,
Fixe la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de euros. »
…/…
Que, cependant, depuis le prononcé du jugement du, Monsieur n'a jamais pu revoir sa fille, tant pour le droit de visite limité, que pour le droit de visite élargi.
Que, malgré de nombreuses plaintes, main-courantes et l'intervention des services de Police, Madame refuse de représenter l'enfant.
Que la situation est grave car les droits du père sont bafoués et les services de police tenu en échec, tout comme les services de protection de l'enfance.
…/…
Qu'à ce jour, Madame refuse de représenter l'enfant et se trouve dans le cadre du délit de non-présentation d'enfant au sens de L'Article 227-5 du Code Pénal.
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Que le délit se trouve ainsi constaté.
…/…
Qu'en conséquence, il est demandé au Tribunal de céans, outre les peines qu'il plaira à Monsieur le Procureur de requérir et au Tribunal de prononcer, recevoir Monsieur S en sa constitution de partie civile, condamner Madame NIEDZWIEDZ à régler la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et 2.000,00 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS :
Constater que Madame s'est rendue coupable de non-représentation d'enfant.
En conséquence, outre les peines qu'il plaira à Monsieur le Procureur de requérir et au Tribunal de prononcer, recevoir Monsieur en sa constitution de partie civile.
Condamner Madame à payer à Monsieur la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000,00 € en application de l'article 475-1 al. 2 du Code de Procédure Pénale.
La condamner aux frais et dépens de l'instance.
IL est établi que force doit rester à la loi.
Je me tiens bien évidemment à votre écoute pour tous renseignements complémentaires, car mon propos n'est pas exhaustif.