Le blog de Maitre MARMU AVOCAT A LAMBERSART 59130 (PRES DE LILLE) ET A LA BASSEE 59480

Christian MARMU

Avocat au Barreau de Lille

358 avenue de l'Hippodrome

59130 LAMBERSART

Téléphone : 03.20.22.00.17

Télécopie : 03.20.93.99.46

E.mail : cmarmu@wanadoo.fr

La médiation est un système pour découvrir comment régler rapidement et simplement les litiges.

I - AVANTAGES DE LA MEDIATION

- RAPIDITE conflits rapidement résolus,

- ECONOMIE les parties évitent une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse

- CONFIDENTIALITE les entretiens restent totalement secrets

- CLARTE de la décision puisque aucune décision n'intervient sans l'accord des parties

- IMPARTIALITE les médiateurs sont d'une neutralité absolue

- EFFICACITE un accord durable est conclu

A la demande d'une personne, l'adversaire propose la médiation et l'intervention du médiateur.

En cas d'accord, le médiateur vous réunit dans les locaux d'une Association. Le médiateur aide alors à renouer le dialogue et à exprimer vos attentes et vos besoins, tout en écoutant ceux de l'autre. Le médiateur vous aide ensuite à fournir et à choisir la solution la plus satisfaisante. A tout moment, vous pourrez vous faire assister d'un avocat. Pour finir, si un accord intervient, vous concrétiserez votre décision par un protocole d'accord que le Juge pourra approuver.

Les médiateurs sont des professionnels spécialisés en sciences juridiques, économiques ou humaines, spécialisés dans la gestion des conflits. Tous ont suivi une formation spécifique avant d'être agréé par une Association. Ces spécialistes sont tenus au secret professionnel. Totalement indépendants, ils ne peuvent divulguer à quiconque, y compris au Juge, le contenu de nos entretiens. Les médiateurs s'engagent bien évidemment à être neutres et indépendants.

La médiation est le moyen le plus simple pour régler rapidement et économiquement les conflits. Généralement, une procédure judiciaire dure longtemps et demande souvent d'importants moyens financiers. Avec les médiateurs, vous pouvez éviter un tel inconvénient et régler rapidement et durablement vos litiges. Le médiateur peut intervenir dans tous les domaines.

La médiation peut avoir lieu à tout moment, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Elle vous permet de décider vous-même de la solution, sans qu'elle vous soit imposée par un tiers, Magistrat, arbitre ou conciliateur.

Le médiateur a pour fonction :

d'entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La solution à leur conflit étant ainsi élaborée, avec la collaboration des parties, leurs éventuelles relations futures se présentent plus favorablement que si une solution imposée par le juge y mettait un terme brutal (peut-être ressenti comme arbitraire), car si le juge a pour devoir de trancher, le médiateur a pour objectif de rétablir le lien social.

II - LE DISCOURS DU MEDIATEUR

INTRODUCTION L'ENTREE EN MEDIATION

Vous êtes, l'un et l'autre, demandeurs à la médiation.

Le médiateur n'est :

- ni un Juge

- ni un Avocat

- ni un conciliateur

Je vous rappelle, en tant que besoin, ce qu'est la médiation : Il s'agit d'un processus amiable de résolution des conflits.

Nous tentons de rétablir la communication. Pour ce faire, il nous appartient de respecter un certain nombre de règles :

- La gestion du temps

- La courtoisie, et le refus de toute agressivité

- La confidentialité.

Chacun est responsable, sous l'autorité du Médiateur, du bon déroulement de la médiation. Il ne doit donc pas y avoir de plaidoirie ou de digression juridique. Les observations des avocats se font par l'intermédiaire du Médiateur.

1° - DE QUOI S'AGIT-IL ?

Il s'agit de demander à chaque partie d'expliquer sa vision du problème.

Lorsque chacune des parties s'est expliquée, il nous appartient de reformuler ou de résumer la position de chacun.

Lorsque nous avons bien en vue le problème posé et que nous l'avons reformulé, nous attaquons la deuxième phase, à savoir pour quelles raisons les deux parties sont en conflit.

2 ° - POURQUOI

Dans cette deuxième phase du pourquoi, il nous appartient de faire comprendre à chaque partie la position de l'autre.

3° - COMMENT

Dans la troisième phase, il nous appartient de demander à chacun quelle solution pourrait être proposée.

A partir des éléments que chacun nous a proposés, nous devons analyser les faits, l'origine du conflit, les possibilités de compréhension par chacune des parties de la position de l'autre et, dans la mesure où chacun comprend la position de l'adversaire, il nous appartient de dire comment nous pouvons résoudre le problème.

C'est à ce stade que nous devons faire valoir à chacune des parties les risques d'une absence de règlement par la médiation du conflit.

4° - COMMENT QUOI

Si nous trouvons qu'une solution est possible, il nous appartient de proposer ou de demander aux parties de proposer la façon dont nous allons finalement trouver un accord en rappelant que la médiation a pour objet par la réunion des parties à un différent de provoquer entre elles une discussion, de recréer les conditions d'un dialogue et de susciter des propositions susceptibles d'aboutit à un accord..

III – LA DEONTOLOGIE DU MEDIATEUR

Le médiateur, s'oblige à :

• informer les parties sur les règles de fonctionnement de la médiation et sur la possibilité de consulter un conseil

• s'assurer de la libre participation des parties au processus de médiation.

• favoriser les conditions d'un libre échange fondé sur un respect mutuel des intérêts et des personnes, dans le respect du principe du contradictoire.

• permettre aux parties d'élaborer une solution librement négociée, en connaissance de cause, notamment vis à vis des tiers.

- compétences du médiateur

Les médiateurs sont des membres (ou anciens membres) des professions judiciaires ou para-judiciaires, ayant accepté de suivre une formation spécifique de longue durée en matière de psychologie en particulier.

- indépendance et impartialité / confidentialité

Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pas pour rôle de juger ni d'arbitrer.

.

Le médiateur s'engage à respecter et à préserver la confidentialité des débats et des documents.

Le médiateur se doit d'informer les parties des limites de la confidentialité, notamment dans les domaines où la législation existante permet de lever le secret professionnel.

Le médiateur est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers. Le secret professionnel ne pourra être levé qu'avec l'accord conjoint des parties.

Il s'agit là de la différence principale entre le rôle de conciliation (qui est assurée par le juge lui-même ou par un conciliateur, instrumenté par la justice) et le rôle de médiation, assuré par un médiateur tirant son véritable mandat des parties elles-mêmes (puisqu'elles ont la faculté de refuser la médiation).

Il est de plus à noter que le médiateur ne rend pas compte de sa mission au juge, si ce n'est pour l'informer de son aboutissement (ou non).

article 2.3 - clause de conscience

Le médiateur peut refuser une mission en vertu d'une clause de conscience, c'est à dire pour tout motif qui relève de son propre jugement.

Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, l'amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable.

IV – LES TEXTES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL

TITRE VI BIS. - LA MEDIATION (ART. 131-1 A 131-15)

Articles 131-1 à 131-15

Article 131-1

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

Article 131-2

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La médiation porte sur tout ou partie du litige.

En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Article 131-3

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Article 131-4

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.

Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

Article 131-5

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes:

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mours ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;

5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

Article 131-6

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

Article 131-7

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

Article 131-8

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

Article 131-9

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Article 131-10

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

Article 131-11

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

À l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Article 131-12

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article 131-13

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

À l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

Article 131-14

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

Article 131-15

(Créé, D. n° 96-652, 22 juill. 1996, art. 2)

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

CONCLUSIONS

Les médiateurs sont soumis naturellement à un diplôme qui est précisé dans le cadre général de la médiation.

Vous avez bien compris que la médiation est un système nouveau de résolution des conflits où le médiateur cherche une solution amiable en utilisant le plus souvent le principe de l'effet miroir.

En effet, chacune des parties peut se trouver face à un miroir qui reflète la vérité. L'autre partie se trouve de l'autre côté du miroir qui reflète aussi sa vérité. Il appartient au médiateur de faire comprendre que deux personnes, qui ont deux vérités différentes, s'entendent sur un certain nombre de points et ainsi arriver à une solution amiable qui évite les conflits.

Quelque soit la situation, le médiateur va rechercher le plus petit dénominateur commun entre les parties, pour les faire avancer vers une solution qui satisfasse l'une et l'autre des parties.

C'est la raison pour laquelle l'on peut considérer que le médiateur n'est ni un juge, ni un conciliateur, ni un avocat, mais un auxiliaire qui peut permettre d'éviter des litiges et des procédures longues et coûteuses.

Il faut donc comprendre que, dans un certain nombre de conflits, la solution de la médiation peut être un avantage, dans le domaine familial surtout, parfois pour des petites querelles. La médiation peut permettre, à des personnes fâchées depuis longtemps pour peu de choses, de retrouver la sérénité.

Le médiateur bénéficie d'une formation continue et se forme avec l'aide de professionnels (psychologues) , de référents qui analyse la pratique de la médiation et d'autres médiateurs avec lesquels il critiquent et analyse les méthodes parfois en mettant en place des jeux de rôle sur cassettes vidéo pour mieux contrôler leurs expériences

Le médiateur est un pacificateur qui doit chercher à résoudre les conflits en ayant une bonne connaissances de la nature humaine et de la mise en place des conflits pour les désamorcer et ensuite trouver une solution.

Christian MARMU