divorce (4)
DIVORCE IL NE SUFFIT PAS DE SE RENDRE ARTIFICIELLEMENT INSOLVABLE POUR EVITER SES OBLIGATIONS
UN MARI VIOLENT ET INFORTUNE
Dans ce dossier, la femme soutenait que le mari avait exercé des violences et insultes répétées à son encontre. Le mari précisait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation.
La Cour d'Appel a relevé :
En réalité, compte tenu du fait que le Parquet avait l'opportunité des poursuites et que le mari avait fait l'objet d'un rappel à la Loi, les faits de violences étaient établis.
D'autre part, le mari avait brillamment orchestré son insolvabilité. Il bénéficiait du RSA, était domicilié chez sa mère.
Cependant, celui-ci avait été à la tête de nombreuses entreprises. A la veille du divorce, il avait abandonné ses entreprises pour organiser son insolvabilité.
Le mari avait sans doute mis les entreprises aux noms d'un certain nombre de ses amis.
Par ailleurs, le mari roulait en voiture de luxe qui, quoi qu'ancienne, a retenu l'attention du Juge et de la Cour d'Appel qui a constaté que l'entretien et l'assurance de ce véhicule ne correspondait pas à celui d'une personne impécunieuse.
Dès lors, le mari, prétendument insolvable, impécunieux, et bénéficiant du RSA, se voit condamné non seulement à des dommages et intérêts, mais aussi à une prestation compensatoire relativement importante.
***
QUELQUES DISPOSITIONS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE :
Au soutien de sa demande en divorce, Madame ... invoque les insultes et les violences réitérées de son mari.
Ce dernier grief est démontré par :
- la déclaration de main courante du ... dans laquelle Madame ... dénonce les violences de Monsieur EPOUX... en date du ... et le certificat médical du même jour du docteur ...qui constate la présence de contusions au visage entraînant une incapacité totale de travail de quatre jours,
- la plainte de Madame EPOUSE... en date du ... dans laquelle elle précise que la veille son mari lui a donné des coups de poing au visage, sur le dos et sur le poignet, lui a tiré les cheveux et le bras droit pour monter dans le véhicule, plainte dont la véracité est établie par le certificat du service de consultation médico judiciaire du Centre Médico judiciaires en date du ... qui mentionne la présence de plusieurs ecchymoses sur les bras, les jambes, la lèvre et deux excoriations sur le pouce droit de l'épouse, étant précisé que ces stigmates contusionnels ont entraîné une incapacité totale de travail d'un jour,
- le témoignage de Monsieur X... selon lequel Monsieur ... a tenté d'écraser son épouse qui a déposé plainte pour ces faits le .....
Le fait que Monsieur EPOUX... n'ait pas comparu devant un magistrat pour ces faits de violence est insuffisant pour démontrer que ce dernier ne les a pas commis dans la mesure où le ministère public a l'opportunité des poursuites.
A cet égard, il ressort de l'avis de classement du ministère public que Monsieur ...a fait l'objet d'un rappel à la loi par le parquet pour des faits de menaces et de chantages à rencontre de son épouse, pour lesquels elle a déposé plainte le ....
Ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifient la demande principale en divorce.
Au vu de l'attestation de paiement pour le mois de ..., Madame ... perçoit mensuellement de la Caisse d'Allocations Familiales les prestations suivantes :
- allocations familiales : 546,38 euros,
- complément de soutien familial : 163,71euros,
- allocation de soutien familial : 353,75 euros qui n'est versée qu'en raison de la défaillance de l'époux à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- Revenu de Solidarité Active : 105,09 euros.
Au vu de l'avis d'imposition 2011, Madame ... ne perçoit aucune autre ressource, Monsieur ... ne produisant aucune pièce permettant de considérer qu'elle travaille
Au titre de ses charges, déduction faite de l'allocation de logement, elle supporte un loyer de 188,20 euros auquel s'ajoutent les charges courantes.
Par ailleurs pour le mois de ...2011, elle a une retenue de la Caisse d'Allocations Familiales de 55 euros.
Au vu des attestations de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales, Monsieur ... ne perçoit que le revenu minimum d'insertion d'un montant mensuel de 410,95 euros (attestations pour le mois de ...2011, ...2011, ...2011, ...2011). Cependant selon l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales, au ...2011, il n'était plus allocataire de l'ensemble des caisses d'allocations familiales.
Par ailleurs, Madame ... fait état que Monsieur ... a dirigé ou dirige actuellement les sociétés ..., ..., ..., ..., ..., ces sociétés étant toutes spécialisées dans une activité à l'exception de la société ... spécialisée dans une autre branche et ...exerçant une activité de commerce et réparation automobiles et vente de véhicules.
Cependant il ressort de l'extrait des registres du commerce et des sociétés, que :
- la société ... a cessé son activité et a été liquidée le ...,
- la société ... a cessé son activité et a été liquidée le ...et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le ...
- la société ... a été radiée le ... 2009, année de la requête en divorce de l'épouse,
- la société ... est gérée par Y... étant précisé que Monsieur ... a été gérant de cette société.
Les dates des liquidations des sociétés ... et ..., très antérieures à la procédure de divorce, permettent de considérer que leur liquidation n'a pas été opérée pour les besoins de la cause.
En revanche il est pour le moins surprenant d'observer que la SARL ... a été clôturée l'année où l'épouse a déposé sa requête en divorce et qu'il n'est nullement établi que cette radiation est liée à une procédure de liquidation judiciaire et non à un acte volontaire.
Par ailleurs Monsieur ... ne justifie pas des statuts de la SARL..., le fait qu'il n'en soit plus le gérant n'excluant pas qu'il ne possède aucune part dans cette société.
II ne justifie pas davantage des revenus éventuels procurés par la société ... dont il ne démontre pas qu'elle est une enseigne de la société ... dont Y... est le gérant.
De plus, lors de l'avis d'impôt sur le revenu 2008, Monsieur ... a déclaré percevoir la somme de 8084 euros (soit 673,66) au titre de ses revenus professionnels et celle de 26400 euros (soit 2200 euros) au titre de ses revenus mobiliers, étant précisé que Monsieur ... ne justifie aucunement du montant de son capital mobilier.
Or il apparaît qu'en 2009, année où Madame ... a déposé sa requête en divorce, Monsieur EPOUX... ne déclare plus que 4 euros au titre de ses revenus de capitaux mobiliers sans que le mari ne fournisse la moindre explication sur cette baisse importante étant précisé que Messieurs ... attestent que Monsieur ... n'exerce plus aucune activité depuis ...2009.
Si Madame ... ne démontre pas que son mari possède des intérêts dans un autre pays, la simple photocopie d'une page youtube intitulée "..." étant insuffisant à l'établir, il apparaît qu'il a emmené ses enfants à l'étranger durant l'été 2010.
Si Monsieur ... prétend qu'il a financé le voyage de ses enfants à l'étranger grâce à un prêt de son cousin de 1700 euros, force est de constater que l'attestation de ce dernier ne permet aucunement d'établir que ce prêt était destiné à financer le voyage des enfants à l'étranger. Par ailleurs Monsieur ... ne produit aucun relevé bancaire permettant de corroborer la réalité de ce prêt d'origine familiale. De sorte que le témoignage du cousin apparaît être réalisé pour les besoins de la cause.
Or Monsieur ... ne produit aucun avis d'imposition permettant de déterminer s'il perçoit d'autres ressources notamment à l'étranger.
De même il ne justifie d'aucune recherche active d'emplois.
Par ailleurs il est l'auteur d'une thèse pour lequel il ne produit aucune pièce permettant de déterminer si elle lui procure des ressources.
Si le véhicule automobile qu'il possède est ancien puisqu'il a été mis en circulation le ...1985 et qu'il a fait l'objet d'une saisie le ...2011, force est de constater que le coût d'entretien et d'assurance d'un véhicule ne correspond pas à celui d'une personne impécunieuse.
Dans la mesure où Monsieur ... ne justifie pas de l'intégralité de sa situation financière et paraît s'être mis volontairement dans un état d'impécuniosité apparent afin d'échapper à ses obligations alimentaires, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de 4 enfants à la somme de 90 euros par mois et par enfant, soit au total 360 euros par mois.
Sur la prestation compensatoire :
L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
!!:; Aux termes de l'article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Si Madame EPOUSE... ne produit aucun relevé de carrière, elle mentionne dans sa déclaration sur l'honneur avoir travaillé en tant que caissière uniquement en 2004.
Madame... atteste que Monsieur EPOUX... interdisait à son épouse toute forme de vie sociale et extérieure, celle-ci devant se consacrer exclusivement à l'entretien des enfants et à la maison.
Si Monsieur EPOUX... justifie percevoir le Revenu de Solidarité Active d'un montant de 410,95 euros, il a été démontré précédemment qu'il perçoit d'autres revenus sur lesquels il fait preuve d'une opacité manifeste et qu'il a délibérément organisé son insolvabilité en France.
Par ailleurs, Monsieur EPOUX..., qui a dirigé plusieurs sociétés et qui a rédigé une thèse en histoire qui a été publiée, pourra rapidement retrouver un emploi.
Il ne supporte aucune autre charge que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 360 euros par mois dans la mesure où il est hébergé par sa mère.
Compte tenu de la durée du mariage, des revenus occultes de Monsieur ;
, du temps consacré par le passé et devant être consacré à l'avenir par Madame :
à l'entretien et à l'éducation des enfants au détriment de sa
carrière professionnelle, c'est ajuste titre que le juge aux affaires familiales a
considéré que le divorce entraînera une disparité au détriment de l'épouse qu'il -
convenait de compenser en lui allouant une prestation compensatoire en capital
de 25000 euros.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.
Sur les demandes de dommages et intérêts
I
En vertu de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent '}',
être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
* En l'espèce Madame ne justifiant d'aucun préjudice d'une
particulière gravité causé par le prononcé du divorce, il convient de confirmer le j
jugement de première instance en ce qu'il l' déboutée de sa demande de
dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
'i.
En outre par application de l'article 1382 du code civil indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint pour le préjudice que lui a causé le comportement fautif de son conjoint.
i f<\
Compte tenu du préjudice physique et moral subi par l'épouse du fait des violences et des menaces de son mari, il convient de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
Christian MARMU
AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
358 Avenue de l'Hippodrome
59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT
IMMOBILIER
Cabinet secondaire
12 Rue de Lille
59480 La Bassée
Téléphone 0320220017 Fax 0320939946
cmarmu@wanadoo.fr
Lambersart le 13 JUIN 2008
Les propos que je vous soumets doivent être actualisés à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence.
Christian MARMU
AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
358 Avenue de l'Hippodrome
59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES
JUDICIAIRES
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RURAL
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12 Rue de Lille
59480 La Bassée
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Lambersart
Vous envisagé de vous assister dans le cadre de la procédure reprise en références à l'encontre de votre conjoint.
Je me permets de vous rappeler le déroulement de cette procédure.
I. - PHASE DE CONCILIATION
A-La Requête initiale en divorce
Il s'agit de l'acte par lequel l'époux forme une demande en divorce.
La requête en divorce contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
Vous devrez fournir la justification de votre situation personnelle et financière (revenus et charges)
L'époux, qui n'a pas présenté la requête, est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception confirmée le même jour par lettre simple.
La requête présentée au juge ne doit pas indiquer les motifs du divorce
B-Les mesures urgentes
a- Requête aux fins d'autorisation de résidence séparée
Conditions d'utilisation
Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un des époux, par son comportement, présente une menace pour la famille ou, plus spécialement, pour le
conjoint, pour les enfants ou pour l'un d'eux. La requête permet à l'époux demandeur d'obtenir l'autorisation de résider séparément, s'il y a lieu avec
ses enfants mineurs.
b-Assignation aux fins d'éviction du conjoint violent
Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle, lorsque l'un des époux est à l'origine de violences mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, on
délivre une assignation par acte d'huissier l'autre partie avec dépôt au greffe, mais aussi le ministère public à qui l'assignation doit être délivrée au
plus tard le jour de sa remise au greffe (NCPC, art. 1290 al. 2).
Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de
corps n'a été déposée (C. civ., art. 220-1 al. 3).
II. - PHASE CONTENTIEUSE
Assignation en divorce
Il s'agit du mode classique d'introduction de l'instance après l'ordonnance de non conciliation.
Délai
La demande est formée dans les trente mois du prononcé du l'ordonnance de non conciliation. A défaut, les mesures fixées dans cette ordonnance
deviennent caduques (NCPC, art. 1113). Durant les trois premiers mois de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête
initiale en divorce peut assigner en divorce. Passé ce délai de trois mois, les deux époux peuvent introduire l'instance (NCPC, art. 1113).
ATTENTION A LA Caducité des mesures provisoires
Article 1113
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
La caducité est passée dans le texte de l'article 1113 du Nouveau Code de procédure civile, avec un délai plus long, aujourd'hui fixée à 30 mois par le décret du 29 octobre 2004.
Ce délai a plusieurs objectifs : il doit permettre de laisser se dérouler, le cas échéant la médiation familiale, de permettre l'écoulement du délai de 2 ans pour se prévaloir du cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, permettre aussi le déroulement des mesures avant-dire droit d'aide à la décision patrimoniale afin de formuler la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires .
L'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. la proposition de
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est obligatoire.
Le choix du cas de divorce doit se faire dans cette assignation.
III- LES CAS DE DIVORCE :
A-DIVORCE PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Les époux, s'ils n'ont pas accepté le principe de la rupture du mariage à l'audience de conciliation, peuvent encore le faire à tout moment de la
procédure. Cette acceptation est alors formalisée dans une déclaration écrite signée de leur main qui sera annexée à l'acte introductif d'instance ou
aux conclusions des parties
A peine de nullité, la déclaration écrite doit rappeler que l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. Elle doit être
signée de la main de l'époux déclarant.
La déclaration est destinée à être annexée à l'acte introductif d'instance ou aux conclusions des parties.
L'avocat de l'auteur de la déclaration devra veiller à informer son client du caractère non rétractable de cette déclaration et de ses conséquences.
La demande est formée dans les trente mois du prononcé du l'ordonnance de non conciliation. A défaut, les mesures fixées dans cette ordonnance
deviennent caduques (NCPC, art. 1113). Durant les trois premiers mois de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête
initiale en divorce peut assigner en divorce. Passé ce délai de trois mois, les deux époux peuvent introduire l'instance (NCPC, art. 1113).
B- DIVORCE POUR ALERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Il est possible de recourir à cet acte lorsque l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
cette cessation de communauté de vie étant caractérisée par une séparation de plus de deux ans à la date de l'assignation en divorce.
La demande est formée dans les trente mois du prononcé du l'ordonnance de non conciliation. A défaut, les mesures fixées dans cette ordonnance
deviennent caduques (NCPC, art. 1113).
Pour que ce cas de divorce prospère, la cessation de la communauté de vie doit être effective depuis deux ans au moins à la date de l'assignation en
divorce.
L'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (C. civ., art. 257-2 ; NCPC,
art. 1115). Cette proposition ne constitue cependant pas une prétention au sens de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile. Le juge n'a donc
pas à statuer ni sur les " intentions du demandeur quant à la liquidation ", ni sur les moyens que la partie adverse peut exposer pour les contredire.
C-LE DIVORCE POUR FAUTE
Il est possible de recourir à cette procédure lorsque des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et
imputables au conjoint rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La demande est formée dans les trente mois du prononcé du l'ordonnance de non conciliation. A défaut, les mesures fixées dans cette ordonnance
deviennent caduques (NCPC, art. 1113).
Celles d'une assignation au fond. En outre, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux des époux (C. civ., art. 257-2 ; NCPC, art. 1115). Cette proposition ne constitue cependant pas une prétention au sens de l'article 4 du
nouveau Code de procédure civile. Le juge n'a donc pas à statuer ni sur les " intentions du demandeur quant à la liquidation ", ni sur les moyens
que la partie adverse peut exposer pour les contredire.
IV- LA PROCEDURE
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, chacun des avocats exposera son point de vue lors d'une audience de plaidoirie.
A l'issue de cette audience, le Tribunal met l'affaire en délibéré et fixe une date à laquelle le jugement sera rendu.
Le Tribunal va envoyer la Grosse du JUGEMENT qui sera notifié par huissier .
En cas de désaccord avec cette décision il est possible de faire appel dans le délai d'un mois à compter de la signification, dans certains cas, pour que
le dossier soit re-juger.
Si la décision n'est pas frappée d'Appel elle fera l'objet d'une transcription sur les registres d'Etat Civil pour qu'elle soit opposable aux tiers.
V- LES DOCUMENTS A REMETTRE POUR COMMENCER LA PROCEDURE :
a) Copies intégrales desActes de naissance des époux et des enfants, acte de mariage et livret de famille et
éventuellement le contrat de mariage
b) n° de sécurité sociale des époux, organisme d'affiliation (dénomination et commune)
dénomination et adresse complète des organismes réglant les prestations familiales
et les pensions de retraites (dénomination et commune)
c) les déclarations de revenu et avis d'imposition
d) la liste des emprunts , crédits et dettes
e) la liste des biens meubles et immeubles
f) état provisionel de vos dépenses et revenus
g) déclaration sur l'honneur de l'article 272 du Code civil certifiant l'exactitude des
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour Monsieur et Madame
g) les propositions et demandes concernant ,l'hébergement des enfants, le montant de la
pension alimentaire et de la prestation compensatoire et le partage des biens,
Je vous invite à remplir avec soin les documents qui sont joints à la présente.
VOTRE BIEN DEVOUE
CHRISTIAN MARMU
A T T E S T A T I O N
Je soussigné(e), Mr, Mme, *
NOM : Prénoms :
Né(e) le :
Demeurant :
Adresse complète :
Ville : Code Postal :
DECLARE SUR L'HONNEUR,
conformément aux dispositions de l'article 272 du Code Civil, l'exactitude des éléments ci-après concernant ma situation personnelle :
Organismes sociaux et adresse
Assurance maladie N°
Allocation familiales N°
Retraite N°
Retraite complémentaire N°
1 - (_)** Percevoir :
- montant des ressources déclarées Euros
- montant des revenus fonciers (s'il en existe) Euros
- ou tout autre revenu perçu Euros
(_)** Ne percevoir aucune ressource personnelle
2 - (_)** Etre propriétaire d'immeubles,fonds de commerce sis à : (Adresse(s) complète(s))
évalué(s) à Euros
(_)** N'être propriétaire d'aucun immeuble
(_)** Etre locataire
Montant du Loyer : Euros
3 - Biens autres qu'immobiliers dont vous êtes propriétaires : voitures, meubles meublants de valeur, capitaux (actions,obligations,comptes
bancaires,plan et comptes épargne,assurance vie,part de sociétés civiles ou commerciales ...) (indiquer la valeur estimée)
4 - Droits prévisibles à la retraite :
(_)** Avoir travaillé
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
(_)** N'avoir jamais exercé une activité professionnelle
5 - Diplôme(s), qualification(s) professionnelle(s) ou stage(s) actuellement suivi(s) :
6 - Nombre d'enfants :
-.........majeurs
-.........mineurs
Issus du mariage encore à charge
Niveau d'étude ou études envisagées :
7 - Précisions sur mes conditions de vie :
(Il y aura lieu de mentionner ici les avantages directs ou indirects dont l'intéressé peut bénéficier, tels que, par exemple, l'absence de charge de loyer
si le paiement est pris en charge par une tierce personne, employeur, membre de la famille ou compagnon, ou bien la mise à disposition gratuite d'un
véhicule automobile. Il devrait, en être de même de tout élément de « train de vie » dont peut disposer l'intéressé à un titre quelconque. A l'inverse,
il y aurait également lieu d'indiquer les charges particulières incombant au signataire du fait, par exemple, d'une maladie ou d'une infirmité, ou
encore de la charge d'un parent âgé.)
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur,conformément aux dispositions de l'article 272 du Code Civil,l'exactitude des
renseignements ci dessus concernant ma situation personnelle.
Fait à Le
Signature
Christian MARMU
AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
358 Avenue de l'Hippodrome
59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT
IMMOBILIER
Cabinet secondaire
12 Rue de Lille
59480 La Bassée
Téléphone 0320220017
Fax 0320939946 EMAIL cmarmu@wanadoo.fr
Références: CM/MLM
Les propos que je vous soumets doivent être actualisés à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence.
LAMBERSART LE 17 JANVIER2011
Madame , Monsieur,
Vous m'avez chargé de vous assister dans le cadre d'une procédure de Divorce par Consentement Mutuel.
Dans cette procédure l'ensemble des décisions sont prise en accord avec l'autre conjoint.
Je me permets de vous rappeler le cheminement de la procédure.
Nous devons déposer au Greffe du Tribunal de Grande instance une CONVENTION que nous allons élaborer
ensemble ,avec votre Notaire , s'il existe des biens immobiliers commun ,vous serez convoqué par le Juge aux affaires
matrimoniales qui après avoir entendu séparément les époux homologuera la Convention et lui donnera son caractère
officiel.
I - LA PREPARATION DE LA CONVENTION
Il y a lieu de préparer ensemble un document réglant les conséquences du divorce.
A-LES ENFANTS:
Il faut organiser les rapports avec les enfants
(exercice de l'autorité parentale,droit de visite et d'hébergement pour les vacances et les fins de semaine)
- LES MODALITES D'HEBERGEMENT DES ENFANTS MINEURS OU MAJEURS ENCORE A CHARGE
- LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
B- LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL:
Il faut mettre en oeuvre le partage de la communauté
- déterminer l'actif de communauté
- déterminer le passif de communauté (répartition des charges,emprunts,impots etc)
- fixer le sort des biens et leur attribution
C- LES AUTRES MESURES :
- IL faut déterminer en tant que besoin le montant de la prestation compensatoire de l'un des époux.
- IL faut préciser votre volonté sur l'usage du nom du conjoint
- IL faut précise la prise en charge du coût du DIVORCE.
II-LA CONVENTION
Comme son nom l'indique elle règle définitivement les rapports entre les ex-conjoints.
A savoir:
- Entérine le partage et l'état liquidatif de la communauté
- règle le problème du passif de la communauté
(répartition des charges,emprunts,impots etc)
- organise les rapports avec les enfants
(exercice de l'autorité parentale,droit de visite et d'hébergement pour les vacances et les fins de semaine)
- fixe le montant des pensions alimentaires pour les enfants
- détermine en tant que besoin le montant de la prestation compensatoire d'un des conjoints.
- décide de laisser ou non à la femme l'usage du nom de son ex-conjoint.
- précise la prise en charge du coût du DIVORCE.
Ce document signé est soumis à l'homologation du JUGE qui prononcera le DIVORCE au jour de la comparution.
III LA TRANSCRIPTION
L'Avocat recevra le document officiel et pourra transcrire le JUGEMENT sur les registre de l'état civil,après vous avoir
fait signer un acte d'acquiescement.
CETTE TRANSCRIPTION RENDRA VOTRE DIVORCE OPPOSABLE AUX TIERS ET VOUS PERMETTRA DE
RECOMMENCER UNE NOUVELLE EXPERIENCE CONJUGALE.
Je me tient bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
IV-LES DOCUMENTS NECCESSAIRES:
Pour obtenir le maximum d'éfficacité il faudra me fournir dans les meilleurs délais les éléments suivants avec les
justificatifs
a) Copies intégrales desActes de naissance des époux et des enfants, acte de mariage et livret
de famille et éventuellement le contrat de mariage
b) n° de sécurité sociale des époux, organisme d'affiliation (dénomination et commune)
dénomination et adresse complète des organismes réglant les prestations familiales
et les pensions de retraites (dénomination et commune)
c) les déclarations de revenu et avis d'imposition
d) la liste des emprunts , crédits et dettes
e) la liste des biens meubles et immeubles
f) état provisionel de vos dépenses et revenus
g) déclaration sur l'honneur de l'article 272 du Code civil certifiant l'exactitude des
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour Monsieur et Madame
g) les propositions et demandes concernant ,l'hébergement des enfants, le montant de la
pension alimentaire et de la prestation compensatoire et le partage des biens,
Je vous invite à remplir avec soin les documents qui sont joints à la présente.
Avec mes remerçiements pour votre confiance,
VOTRE BIEN DEVOUE
CHRISTIAN MARMU
A T T E S T A T I O N
Je soussigné(e), Mr, Mme, *
NOM : Prénoms :
Né(e) le :
Demeurant :
Adresse complète :
Ville : Code Postal :
DECLARE SUR L'HONNEUR,
conformément aux dispositions de l'article 272 du Code Civil, l'exactitude des éléments
ci-après concernant ma situation personnelle :
Organismes sociaux et adresses
Assurance maladie N°
Allocation familiales N°
Retraite N°
Retraite complémentaire N°
1 - (_)** Percevoir :
- montant des ressources déclarées Euros
- montant des revenus fonciers (s'il en existe) Euros
- ou tout autre revenu perçu Euros
(_)** Ne percevoir aucune ressource personnelle
2 - (_)** Etre propriétaire d'immeubles,fonds de commerce sis à : (Adresse(s) complète(s))
évalué(s) à Euros
(_)** N'être propriétaire d'aucun immeuble
(_)** Etre locataire
Montant du Loyer : Euros
3 - Biens autres qu'immobiliers dont vous êtes propriétaires : voitures, meubles meublants
de valeur, capitaux (actions,obligations,comptes bancaires,plan et comptes
épargne,assurance vie,part de sociétés civiles ou commerciales ...) (indiquer la valeur
estimée)
4 - Droits prévisibles à la retraite :
(_)** Avoir travaillé
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
(_)** N'avoir jamais exercé une activité professionnelle
5 - Diplôme(s), qualification(s) professionnelle(s) ou stage(s) actuellement suivi(s) :
6 - Nombre d'enfants :
-.........majeurs
-.........mineurs
Issus du mariage encore à charge
Niveau d'étude ou études envisagées :
7 - Précisions sur mes conditions de vie :
(Il y aura lieu de mentionner ici les avantages directs ou indirects dont l'intéressé peut bénéficier, tels que, par exemple, l'absence de charge de loyer
si le paiement est pris en charge par une tierce personne, employeur, membre de la famille ou compagnon, ou bien la mise à disposition gratuite d'un
véhicule automobile. Il devrait, en être de même de tout élément de « train de vie » dont peut disposer l'intéressé à un titre quelconque. A l'inverse,
il y aurait également lieu d'indiquer les charges particulières incombant au signataire du fait, par exemple, d'une maladie ou d'une infirmité, ou
encore de la charge d'un parent âgé.)
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur,conformément aux dispositions de
l'article 272 du Code Civil,l'exactitude des renseignements ci dessus concernant ma situation
personnelle.
Fait à Le
Signature
Il me semble qu'en application des nouveaux textes ,l'autorisation d'introduire l'instance est caduque.
La procédure est censée ne jamais avoir existé.
Les mesures provisoires tombent aussi.
"Désormais, après l'écoulement d'un délai de 30 mois, les mesures provisoires ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance sont caduques. La caducité intervient également en cas de réconciliation des époux ce qui constitue en l'occurrence une nouveauté. Il faut souligner l'analogie avec l'article 244 du Code civil qui, en cas de réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause de divorce. "