octobre 2009 (4)
Nous avons tenté de rechercher la notion de SECRET DEFENSE A LA RECHERCHE DU SECRET-DEFENSE Il apparaît excessivement difficile de cerner la notion de secret-défense, d'autant qu'aucun texte législatif, à ma connaissance, n'en fait état. Il apparaît très difficile d'interroger les militaires chargés de renseignements ou titulaires de secrets sur cette notion, dans la mesure où le principe du secret-défense est tellement secret qu'il semble lui-même frappé du ...
II-En ce qui concerne le délit de non présentation d'enfant ; Incrimination – Le texte incrimine "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Le texte de loi qui réprime les NRE: article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." DES PEINES COMPLEMENTAIRE PEUVENT ...
Nous prendrons deux cas fréquent : - Le non payement de la pension alimentaire - Le refus de présenter l'enfant par le parent qui en a l'hébergement Après l'échec des tentatives offertes par le Droit : - Recouvrement direct sur l'employeur - Saisie arrêt - Main courante déposées auprès des fonctionnaires de police ou de Gendarmerie - Tentative de médiation et de conciliation - Plainte auprès du Procureur Une voie vous est ouverte, c'est de saisir vous-même la ...
PETITE EXPLICATION SUR L'APPLICATION DE NOTRE DROIT FRANÇAIS Contrairement à ce que l'on croit souvent, il ne faut pas s'exagérer l'importance de la coupure entre l'Ancien Régime et la Révolution car la réforme de la Justice n'est pas le fait de la Convention de 1790 mais d'un Chancelier de Louis XV qui a tenté d'unifier le Droit Français .Il s'appelait Henri François d'Aguesseau. « Procureur général au parlement de Paris (1700), il soutint les parlementaires dans ...