juillet 2009 (1)
LES DROIT DU PROPRIETAIRE SOUS RESERVE D'ACTUALISATION VOUS OBTENEZ UNE DECISION PREVOYANT CE QUE L'ON APPELLE LA FORMULE EXECUTOIRE. « En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement (ou ordonnance, ou arrêt, etc...) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main ...