juin 2008 (2)
EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION D'UN MARIAGE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE Il faut rappeler les textes de l'Article 180 du Code Civil qui précise en son 2ème alinéa : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » Il s'est avéré que la décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE a amené différentes réflexions de la part des associations et de la population française. ...