mars 2008 (2)
LE HARCELEMENT MORAL Il est important de vérifier les textes et la jurisprudence car comme dans toute matière juridique ,la situation peur évoluer, Les propos que je vous soumets doivent être actualisé à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence. Il faut savoir que le harcèlement moral n'est pas une découverte, mais sa dénomination et surtout la sanction de ce harcèlement est relativement récente, puisque le législateur n'est intervenu qu'en ...
Il est important de savoir que le Code de la consommation prévoit la protection des personnes vulnérables Article L. 122-8 Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que ...