PENSION ALIMENTAIRE ET CHANGEMENT DE SITUATION FINANCIERE
UN TEXTE IMPORTANT RAPPELANT LES DEVOIRS DE CHACUN DES PARENTS
Il résulte des dispositions des articles 373-2-2 et suivants du Code Civil que le parent n'ayant pas la résidence habituelle des enfants a l'obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation, ce devoir ne cessant que lorsque les enfants ont achevé les études et formations auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre, et ont, en outre, acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de besoin.
Les décisions de Justice définissant l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur et des besoins du créancier sont toujours révisables, en fonction des intérêts des enfants et en cas de survenance d'un élément nouveau dans la situation des parties.
Il convient donc de rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière situation appréciée par le Juge aux Affaires Familiales et, en l'affirmative, s'ils justifient la modification sollicitée.
Si la concubine n'est effectivement tenue à aucune obligation à l'égard des enfants de Monsieur, les revenus dont elle dispose lui permettent néanmoins de participer aux dépenses domestiques communes (eau, assurance, EDF, téléphone, nourriture, vêtements...).
Il résulte de cette analyse que les revenus du père n'ont pas diminué dans une proportion justifiant la diminution des pensions alimentaires mises à sa charge.
Par ailleurs il est rappelé au père que l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants, compte tenu de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite en priorité, avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou les crédits à la consommation.
A cette fin, les père et mère doivent adapter leur train de vie, et notamment le recours éventuel aux crédits de consommation, en fonction de cette obligation et, en tous cas. s'efforcer d'offrir à leurs enfants le meilleur niveau de vie et d'instruction qu'ils leur sont possibles.
De même il n'appartient pas aux enfants de supporter en terme financier les choix faits par leur père dans sa vie privée et notamment celui de se remarier avec une personne ayant elle-même des enfants à charge.
En conséquence Monsieur sera débouté de sa demande de diminution des pensions
alimentaires mises à sa charge par la décision précédente.
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